Point de départ de la prescription biennale pour le recouvrement des prêts viagers hypothécaires
[24.06.2024]
Le point de départ du délai de prescription de 2 ans pour une action en recouvrement d'un prêt viager hypothécaire est la date à laquelle le prêteur a eu connaissance de l'identité des héritiers de l'emprunteur décédé....
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