Commerçants et fonds de commerce Fiscalité des entreprises Régimes particuliers et taxes diverses Établissements de vente au détail : veillez à déclarer et payer la Tascom au plus tard le 14 juin Entreprendre.Service-Public.fr, actualités, 28 mai 2024 (Tascom) [28.05.2024] La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) est due par toute entreprise qui exploite un commerce de détail de plus de 400 m² et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est au moins égal à 460 000 €. Seuls les établissements ouverts depuis le 1er janvier 1960 y sont... Lu
Négociation collective Protection sociale CCN Commerces de gros : prorogation de la cotisation supplémentaire de prévoyance CCN Commerces de gros, Avenant n° 7, 23 oct. 2023 prévoyance [09.01.2024] Par avenant n° 7 du 23 octobre 2023 à l'accord de prévoyance du 18 janvier 2010, les partenaires sociaux ont décidé, au regard des derniers comptes de résultat du régime actuel, de proroger la cotisation supplémentaire de 0,04 % jusqu'à la date de l'entrée en vigueur effective du nouveau régime de prévoyance non-cadres, soit à partir du premier jour du trimestre civil suivant la date de publication de son arrêté... Lu
Négociation collective Protection sociale CCN Commerces de gros : nouveau régime de prévoyance non-cadres CCN Commerces de gros, Accord 23 oct. 2023 prévoyance non cadre [09.01.2024] Par accord du 23 octobre 2023 relatif au régime de prévoyance collective pour les salariés non cadres, les partenaires sociaux de la branche ont souhaité marquer leur volonté de mettre en place de nouvelles garanties minimales conventionnelles et d’améliorer certaines garanties existantes. Cet accord entend dès lors réviser l’accord du 18 janvier 2010 et ses annexes et instituer un nouveau régime de prévoyance pour... Lu
Procédures fiscales Régimes particuliers et taxes diverses Dispositions relatives aux taxes sur les alcools et les tabacs Législation D. n° 2023-1294, 28 déc. 2023 : JO 29 déc. 2023 [08.01.2024] Dans un souci de plus grande efficience du recouvrement des impositions de toute nature, un mouvement de centralisation de cette activité à la direction générale des finances publiques (DGFiP) a été engagé, se traduisant notamment par des transferts de compétences depuis la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Commerçants et fonds de commerce Protection sociale +1 Retraite Allocations viagères des gérants de débits de tabac : modification de la valeur d'achat du point Législation A. n° ECOD2335385A, 26 déc. 2023 : JO 31 déc. 2023 [08.01.2024] Un arrêté du 26 décembre 2023 modifie l'arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l'application du décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac. Il fixe la valeur d'achat du point à 4,54... Lu
Protection sociale Affaires Commerçants et fonds de commerce L'Urssaf permet aux travailleurs indépendants de moduler leurs cotisations Urssaf, communiqué, 22 déc. 2023 (Modulation) [22.12.2023] L’Urssaf annonce mettre à disposition des artisans et des commerçants un service de modulation des cotisations. Ce dispositif leur permet de déclarer leurs revenus du mois en temps réel, afin de recalculer immédiatement leur échéancier, et ainsi d’accompagner les variations de revenus que peuvent connaître les travailleurs indépendants en ajustant au plus près leurs cotisations... Lu
Offert Protection sociale Commerçants et fonds de commerce Financement des entreprises +1 Entreprise en difficulté Émeutes : l’Urssaf accompagne les entrepreneurs fragilisés Urssaf, communiqué, 4 juill. 2023 (Emeutes) [04.07.2023] Le 1er juillet, le Gouvernement annonçait la possibilité pour les professionnels dont les commerces ont été impactés par les pillages et les dégradations de ces derniers jours, de demander des reports de charges sociales et fiscales. Depuis, la confirmation a été apportée par l’Urssaf qu’elle accompagnerait bien les employeurs et travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés en raison des émeutes... Lu
Protection sociale Négociation collective CCN Commerces de gros : prorogation de la cotisation supplémentaire de prévoyance CCN Commerces de gros, Avenant n° 6, 24 avr. 2023 prévoyance [27.06.2023] Par avenant n° 6 du 24 avril 2023 à l'accord de prévoyance du 18 janvier 2010, les partenaires sociaux ont décidé, au regard des derniers comptes de résultat du régime actuel, de proroger pour l'année 2023 la cotisation supplémentaire de 0,04... Lu
Fiscalité des entreprises Régimes particuliers et taxes diverses Aménagements du champ d'application de la taxe GAFAM Doctrine administrative BOI-TCA-TSN-10-10-10, 21 juin 2023 [26.06.2023] L'article 30 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 tire les conséquences de la décision du Conseil d'État du 31 mars 2022 (CE, 31 mars 2022, n° 461058 , Amazon Online France : Dr. fisc. 2022, n° 29, comm. 284)), qui a annulé plusieurs interprétations apportées par la doctrine fiscale relatives au champ de la taxe sur certains services numériques (TSN) (Dr. fisc. 2023, n° 1-2, comm. 43,... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Commerçants et fonds de commerce Protection sociale Nouvelle modification du taux de la cotisation au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac Législation D. n° 2023-123, 22 févr. 2023 : JO 23 févr. 2023 [23.02.2023] Dans le cadre du rapprochement progressif de la fiscalité et du différentiel de prix de vente au détail des produits du tabac entre la France continentale et la Corse engagé depuis le 1er janvier 2022, qui s'achèvera le 31 décembre 2025, et conformément aux dispositions prévues par la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, la fiscalité applicable aux produits du tabac... Lu
Droit européen Fiscalité des entreprises Régimes particuliers et taxes diverses Accise : échange des informations relatives aux opérateurs économiques qui déplacent des produits mis en vente dans l'UE Législation Cons. UE, règl. (UE) 2023/246, 30 janv. 2023 : JOUE L 34, 6 févr. 2023 [08.02.2023] Le règlement (UE) 2023/246 du Conseil du 30 janvier 2023 prévoit l'échange des informations que chaque État membre verse dans le registre électronique relatives aux opérateurs économiques qui déplacent des produits soumis à accise mis à la consommation sur le territoire d'un État membre et qui sont ensuite déplacés vers le territoire d'un autre État membre pour y être livrés à des fins commerciales. Il modifie en... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Droit douanier Fiscalité des entreprises Tabac : prix moyen pondéré de vente au détail de l'année 2022 Législation A. n° ECOD2302670A, 26 janv. 2023 : JO 31 janv. 2023 [31.01.2023] Un arrêté du 26 janvier 2023 fixe, pour chaque groupe de produits du tabac, le prix moyen pondéré de vente au détail de l'année 2022. Le prix moyen pondéré est un élément résultant de la fiscalité applicable aux tabacs... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Commerçants et fonds de commerce Protection sociale +1 Retraite Allocations viagères des gérants de débits de tabac : une nouvelle valeur d'achat du point s'appliquera à compter du 1er janvier 2023 Législation A. n° ECOD2234102A, 8 déc. 2022 : JO 15 déc. 2022 [15.12.2022] Un arrêté du 8 décembre 2022 revient sur l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Commerçants et fonds de commerce Retraite Allocations viagères des gérants de débits de tabac : valeur d'achat du point applicable à compter du 1er juillet 2022 Législation A. n° ECOD2218252A, 23 juin 2022 : JO 1er juill. 2022 [01.07.2022] Un arrêté du 23 juin 2022 modifie l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié, pris pour l'application du décretn° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de... Lu
Droit douanier Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE +2 Régimes particuliers et taxes diverses Affaires Feu vert à la suspension des droits de douane sur les exportations ukrainiennes Travaux préparatoires PE, communiqué, 19 mai 2022 [30.05.2022] Le Parlement européen a approuvé, le 19 mai, la suspension d'un an des droits d'importation de l'UE sur toutes les exportations ukrainiennes afin de soutenir l'économie du... Lu
Offert Séléction de la rédaction Contrat de travail Contrôle et contentieux social Droit pénal Travail dissimulé : la plateforme Deliveroo sanctionnée lourdement par la justice pénale Jurisprudence CGT, communiqué, 19 avr. 2022 [20.04.2022] La société Deliveroo et ses anciens dirigeants ont été reconnus coupables des faits de travail dissimulé pour avoir abusé du statut d'indépendant. Ils ont été condamnés aux peines maximales requises par la procureur : amende de 375 000 € pour la plateforme ; peine de prison avec sursis pour les 3 ex-dirigeants ; mention de la condamnation sur la page d'accueil du site internet de la plateforme. Deliveroo a... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Affaires Gérants de débit de tabac : valeur de service du point tabac pour la constitution des droits à l'allocation viagère pour juillet 2021 Législation A. n° CCPD2117572A, 8 juin 2021 : JO 22 juin 2021 [22.06.2021] Un arrêté du 8 juin 2021 modifie l'arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac (A. 13 nov. 1963... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Protection sociale Gérants de débit de tabac : valeur d'achat du point pour la constitution des droits à l'allocation viagère pour 2021 Législation A. n° CCPD2115824A, 25 mai 2021 : JO 28 mai 2021 [28.05.2021] Un arrêté du 25 mai 2021 fixe pour 2021, la valeur d'achat du point tabac : 4,14 €, à partir du 1er juin... Lu
Négociation collective Contrat de travail CCN des commerces de détail non alimentaires : extension d'un accord sur les CDD A. n° MTRT2112980A, 29 avr. 2021 : JO 5 mai 2021 [05.05.2021] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, les stipulations de l'accord du 23 décembre 2020 relatif aux mesures temporaires dans le domaine des contrats à durée déterminée pour faire face aux conséquences de la pandémie du covid-19, conclu dans le cadre de... Lu
Négociation collective Protection sociale CCN des commerces de détail non alimentaires : extension d'avenants relatifs au régime complémentaire santé A. n° MTRT2109197A, 2 avr. 2021 : JO 8 avr. 2021 [08.04.2021] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, les stipulations de ... Lu