Gérants de débit de tabac : valeur de service du point tabac pour la constitution des droits à l'allocation viagère pour juillet 2021
[22.06.2021]
Un arrêté du 8 juin 2021 modifie l'arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac (A. 13 nov. 1963...
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