Travail dissimulé : la plateforme Deliveroo sanctionnée lourdement par la justice pénale
La société Deliveroo et ses anciens dirigeants ont été reconnus coupables des faits de travail dissimulé pour avoir abusé du statut d'indépendant. Ils ont été condamnés aux peines maximales requises par la procureur : amende de 375 000 € pour la plateforme ; peine de prison avec sursis pour les 3 ex-dirigeants ; mention de la condamnation sur la page d'accueil du site internet de la plateforme. Deliveroo a communiqué son intention de faire appel de cette décision.
S'affranchir des règles du Code du travail peut coûter très cher ! Deliveroo, plateforme spécialisée dans la livraison de repas cuisinés, peut en témoigner, après avoir été sanctionné lourdement par la justice pénale, le 19 avril, pour travail dissimulé.
Statut des livreurs. - Suivant intégralement le réquisitoire très tranché de la procureur, Céline Ducournau, évoquant une « dissimulation systémique » d'emplois de livreurs qui auraient dû être salariés et non indépendants, le tribunal correctionnel de Paris a jugé qu'était bien établi le délit de travail dissimulé. L'entreprise a ainsi été reconnue coupable d'avoir employé des livreurs indépendants, plutôt que de les salarier, entre 2015 et 2017, dans ce qui restera le premier procès au pénal en France de l'« ubérisation ».
Condamnation historique. - La plateforme de livraison écope de l'amende maximale, 375 000 €. Comme peine complémentaire, le jugement devra être affiché pendant un mois sur son site internet. Les deux anciens directeurs généraux de Deliveroo France sont également condamnés, à 12 mois de prison avec sursis, 30 000 € d'amende et 5 ans avec sursis d'interdiction de diriger une société. Un troisième cadre a été jugé coupable de complicité de travail dissimulé et écope d'une peine de 4 mois de prison avec sursis et 10 000 € d'amende. Deliveroo a été condamné, en outre, à verser 50 000 € de dommages et intérêts à chacun des 5 syndicats (CGT, Union Solidaires, Sud commerces et services, Sud commerces et services Ile-de-France et Syndicat des transports légers) qui s'étaient portés parties civiles pour « préjudice moral ».