Accise : échange des informations relatives aux opérateurs économiques qui déplacent des produits mis en vente dans l'UE

Le règlement (UE) 2023/246 du Conseil du 30 janvier 2023 prévoit l'échange des informations que chaque État membre verse dans le registre électronique relatives aux opérateurs économiques qui déplacent des produits soumis à accise mis à la consommation sur le territoire d'un État membre et qui sont ensuite déplacés vers le territoire d'un autre État membre pour y être livrés à des fins commerciales. Il modifie en conséquence le règlement du 2 mai 2012 (Cons. UE, règl. (UE) n° 389/2012, 2 mai 2012...