Contrats Commerçants et fonds de commerce Concurrence +3 Contrats et obligations Responsabilité civile et assurance MARD Clauses déséquilibrées dans un contrat de franchise : Subway consent à payer une indemnité transactionnelle de 450 000 € DGCCRF, communiqué, 16 mai 2024 (Franchise) [21.05.2024] En 2015, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a conduit une enquête sur des pratiques potentiellement restrictives de concurrence dans le secteur de la franchise de restauration rapide et à... Lu
Fiscalité immobilière Fiscalité des particuliers Fiscalité des entreprises Tolérance administrative pour l'application de l'aménagement du régime micro-BIC pour les activités de locations de meublés de tourisme Doctrine administrative BOI-BIC-CHAMP-40-20, 14 févr. 2024, § 55 [16.02.2024] Les modalités d'application du régime des micro-entreprises ont été modifiées par la loi de finances pour 2024 pour les activités de location de locaux meublés de tourisme à compter de l'imposition des revenus de 2023. Par tolérance, l'Administration admet que les contribuables puissent continuer à appliquer aux revenus de 2023 les modalités d'application du régime fiscal de la location meublée touristique dans... Lu
Offert Fiscalité des particuliers Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière Aménagement du régime micro-BIC pour les activités de locations de locaux classés meublés de tourisme Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 45 : JO 30 déc. 2023 [10.01.2024] L’article 45 de la loi de finances pour 2024 aligne les modalités d’imposition des activités de location de locaux classés meublés de tourisme relevant du régime micro-BIC sur celles des locations nues relevant du régime micro-foncier, tout en renforçant le dispositif dans les zones rurales en déficit d’offre... Lu
Fiscalité immobilière TVA Aménagement du régime de TVA applicable aux locations meublées et à l’activité de parahôtellerie Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 84 : JO 30 déc. 2023 [09.01.2024] À la suite de l’avis du Conseil d’État rendu le 5 juillet 2023 ( CE , avis, 8e et 3e ch., 5 juill. 2023 , n° 471877 ), le régime de l’activité de parahôtellerie au regard de la TVA est... Lu
Commerçants et fonds de commerce Consommation RSE et Compliance Hôtellerie-restauration : la DGCCRF va doubler le nombre d’établissements contrôlés en 2024 à l’approche des JOP de Paris Minefi, communiqué n° 1424, 6 déc. 2023 (HCR) [06.12.2023] En amont des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de Paris, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) va intensifier ses contrôles dans le secteur de l’hôtellerie et la restauration, avec le contrôle de 10 000 établissements prévus en 2024 dans les cafés, restaurants et hôtels, soit plus du double par rapport à 2023 (4 300 contrôles... Lu
Commerçants et fonds de commerce Concurrence Consommation Évolution de la réglementation sur les titres-restaurant : ce que le gendarme de la concurrence recommande à l’exécutif AAI Aut. conc., communiqué, 17 oct. 2023 (Resto) [17.10.2023] L’Autorité de la concurrence publie ce jour un avis qu’elle a rendu au Gouvernement dans lequel elle l’invite à s’interroger sur ... Lu
Séléction de la rédaction TVA Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière +2 Baux commerciaux Vente immobilière Précisions administratives sur les conditions d'application dans le secteur hôtelier du dispositif de dispense de TVA aux transmissions d'une universalité de biens Doctrine administrative Rép. min. n° 5782 (Louwagie) : JOAN 4 juill. 2023, p. 6155 [21.08.2023] Le Gouvernement apporte des précisions sur les conditions d'application dans le secteur hôtelier du dispositif de dispense de TVA aux transmissions d'une universalité totale ou partielle de biens :- la dispense s'applique à la cession d'un immeuble par un exploitant hôtelier à un crédit bailleur ;- la circonstance qu'une partie des locaux de l'hôtel soit utilisée par le cédant est sans incidence sur l'application... Lu
TVA Fiscalité immobilière Fiscalité internationale et droit de l’UE P. GUÉDON Incompatibilité du régime français des prestations para-hotellières avec la directive TVA : abandon de l’analyse in abstracto au profit de l’analyse in concreto Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 5 juill. 2023, avis n° 471877 : JO 13 juill. 2023 [13.07.2023] Le b du 4° de l'article 261 D du CGI, subordonnant la soumission à la TVA des activités de mise à disposition d'un local meublé à la condition que soient proposées au moins 3 des 4 prestations accessoires qu'il énumère, est incompatible avec les objectifs de l'article 135 de la directive TVA. En revanche, cette disposition est compatible en tant qu'elle exclut de l'exonération les activités se trouvant dans une... Lu
Commerçants et fonds de commerce Immobilier JOP 2024 : lancement d’une consultation publique sur l’accessibilité dans les bâtiments du secteur de l’hôtellerie et de la restauration Minefi, communiqué n° 769, 14 avr. 2023 (JO) [14.04.2023] Dans la perspective de l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) 2024 et de l’accueil de tous les publics, personnes âgées et en situation de handicap, la Direction générale des entreprises (DGE) lance une consultation publique à destination des professionnels du tourisme (hôtels, cafés, bars, restaurants). L’objectif est de faire un état des lieux de l’accessibilité de leurs établissements, afin de... Lu
Sécurité et Police Remontées mécaniques : l'usage du téléphone portable est interdit pour les conducteurs Législation A. n° TRET2201418A, 20 févr. 2023 : JO 26 mars 2023 [27.03.2023] Un arrêté du 20 février 2023 prévoit la restriction de l'usage d'appareils mobiles pour certains personnels des systèmes de transport public guidé et des remontées mécaniques relevant du code du... Lu
Séléction de la rédaction Sécurité et Police Affaires Le Conseil d’État suspend l’obligation de motifs impérieux pour les Français rentrant de l’étranger Jurisprudence CE, ord. réf., 12 mars 2021, n° 449908 [15.03.2021] Le Conseil d’État, dans une ordonnance rendue le 12 mars 2021, juge disproportionné d’exiger un motif impérieux aux Français qui souhaitent rentrer en France. L’impact de ces déplacements est mineur sur la prorogation de l’épidémie. En revanche, cette exigence pour les déplacements depuis ou vers les Antilles françaises est justifiée par la volonté d’éviter les flux de touristes qui risqueraient d’aggraver la... Lu
Immobilier Fiscalité immobilière Impact de la crise sanitaire sur les valeurs locatives des établissements hôteliers Doctrine administrative Rép. min. n° 34974 : JOAN 2 mars 2021, p. 1852 [03.03.2021] Un député interpelle le ministre chargé des Comptes publics au sujet des valeurs locatives des établissements hôteliers directement impactés par les mesures de lutte contre l'épidémie de Covid-19. Ces mesures ont impacté de manière significative l'activité de certains établissements hôteliers situés à proximité. Les valeurs locatives des locaux professionnels, servant de base au calcul des impôts directs locaux,... Lu
Offert Séléction de la rédaction Baux d’habitation Sécurité et Police Droit européen +1 Patrimoine Airbnb : la Cour de cassation valide la régulation de la location touristique meublée mise en œuvre par la Ville de Paris Jurisprudence Cass. 3e civ., 18 févr. 2021, n° 17-26.156 FP-PR [19.02.2021] Paris va pouvoir continuer à lutter contre la location via Airbnb et autres sites de locations touristiques de courtes durées. Sans grande surprise, la Cour de cassation, dans 3 arrêts, valide la réglementation mise en place par la mairie de Paris pour lutter contre ces pratiques. L'affaire était allée jusque devant la CJUE qui avait validé clairement la réglementation française et l'application qui en était faite... Lu
Séléction de la rédaction Sécurité et Police Confirmation de la suspension de l'arrêté du maire de Nice interdisant temporairement les locations saisonnières dans sa commune Jurisprudence CE, 16 févr. 2021, n° 449606, Cne Nice [17.02.2021] Par un arrêté du 25 janvier 2021, le maire de Nice a interdit les locations saisonnières des particuliers durant la période du 6 au 20 février 2021, afin de prévenir la propagation du virus... Lu
Séléction de la rédaction Sécurité et Police Santé Services publics P. BOUVIER Le lourd tribut de la crise sanitaire pour les professionnels de l'or blanc Jurisprudence CE, ord. réf., 11 déc. 2020, n° 447208, Domaines skiables de France et a. : Jur… [18.01.2021] D'importantes mesures sanitaires ont été prises par les stations de sport d'hiver en amont de la saison 2020-2021. Or, depuis la crise sanitaire, le Conseil d'État fait prévaloir les circonstances sanitaires en dépit des atteintes portées aux libertés publiques par les mesures de police administrative (CE, ord. réf., 26 nov. 2020, n° 446194. – Cons. const., 13 nov. 2020, n° 2020-808 DC : JurisData n° 2020-019818).... Lu
Baux d’habitation Fiscalité immobilière Public Nouvelles informations obligatoires pour toute offre de location en meublé de tourisme Législation D. n° 2020-1585. 14 déc. 2020 : JO 15 déc. 2020 [15.12.2020] Le décret n° 2020-1585 du 14 décembre 2020 instaure l'obligation, pour toute offre de location meublée touristique, de préciser si l'offre émane d'un particulier ou d'un professionnel au sens de l'article 155 du code général des impôts (CGI, art. 155, IV... Lu
Immobilier Fiscalité immobilière Prorogation des exonérations en faveur des cessions réalisées en faveur du logement social BOI-RFPI-PVI-10-40-110, 18 juin 2020 [22.06.2020] À l'occasion d'une mise à jour de sa documentation de base, l'administration fiscale intègre la prorogation pour deux années supplémentaires, soit jusqu'au 31 décembre 2022, par l'article 107 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 du dispositif d'exonération des plus-values immobilières des particuliers en cas de cession d'un bien immobilier en faveur du logement social (V. JCP N 2020, n°... Lu
Santé Sécurité et Police Libertés Les arrêtés relatifs à la lutte contre le Coronavirus sont publiés A. n° SSAZ2007749A, 14 mars 2020 ; 1. n° SSAS2007753A, 15 mars 2020 ; D. n° NOR… [16.03.2020] Fermeture des lieux recevant du public non essentiels, interdiction des rassemblements de plus de 100 personnes, même dans des espaces non clos, fermeture des crèches, écoles, collèges, lycées, universités... Ce week-end, le président de la République, puis le Premier ministre, ont annoncé de nouvelles mesures afin de lutter contre la propagation du... Lu
Santé Sécurité et Police Consommation +1 Pénal La Sécurité routière et l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie vont lutter ensemble contre l'alcool au volant #Brève Min. Intérieur, communiqué, 2 mars 2017 [06.03.2017] Laurent LUTSE, président de la branche UMIH (Union des métiers et des industries de l'hôtellerie) Cafés, Brasseries et Etablissements de Nuit et Emmanuel BARBE, délégué interministériel à la sécurité routière, ont signé, jeudi 2 mars, une charte nationale d'engagements pour lutter ensemble contre la violence... Lu