Le Conseil d’État suspend l’obligation de motifs impérieux pour les Français rentrant de l’étranger
[15.03.2021]
Le Conseil d’État, dans une ordonnance rendue le 12 mars 2021, juge disproportionné d’exiger un motif impérieux aux Français qui souhaitent rentrer en France. L’impact de ces déplacements est mineur sur la prorogation de l’épidémie. En revanche, cette exigence pour les déplacements depuis ou vers les Antilles françaises est justifiée par la volonté d’éviter les flux de touristes qui risqueraient d’aggraver la situation sanitaire sur place....
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface