La CJUE, dans un arrêt du 4 septembre 2025, précise, dans le contexte de données pseudonymisées, la notion de « données à caractère personnel » et les obligations qui en découlent afin de se conformer à l'obligation d'un traitement loyal et transparent des données....

Certaines applications bancaires demandent à vérifier si leurs clients sont au téléphone au moment où ils réalisent une opération bancaire, afin de détecter s'ils sont potentiellement sous l'influence d'un fraudeur. La CNIL rappelle les règles à respecter pour protéger les droits des personnes....

L'Assemblée nationale a adopté le 31 mars en première lecture, avec modifications, une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire (initialement contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux). Déposé par le député (Ensemble pour la République) Daniel Labaronne, le texte doit à présent être débattu au Sénat....

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l'Autorité des marchés financiers (AMF) lancent une consultation publique concernant la certification des smart contracts utilisés dans la finance décentralisée (DeFi). Cette initiative fait suite aux travaux d'un groupe de travail dédié à cette thématique, composé d'experts du secteur des crypto-actifs, de techniciens et de représentants des...

Par un arrêt du 19 novembre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation opère un revirement sur l'opposabilité des clauses exclusives de garantie en matière d'accident de la circulation. Afin de rendre sa jurisprudence conforme au droit européen, elle juge désormais que ces clauses sont inopposables à l'assuré, passager victime, qui a laissé en connaissance de cause conduire son véhicule par une personne...

Par arrêté publié le 8 octobre 2024, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les stipulations de l'avenant du 27 juin 2024 au titre V relatif au régime de retraite et de prévoyance, de la convention collective nationale...

Par arrêté publié le 8 octobre 2024, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) des activités de marchés financiers du 11 juin 2010, les stipulations de l'accord du 30 mai 2024 relatif aux catégories objectives de bénéficiaires des régimes de protection sociale complémentaire et au maintien des garanties en...

Par arrêté paru le 8 octobre 2024, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) de la mutualité du 31 janvier 2000, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole, les...

Par arrêté publié le 8 octobre 2024, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) de la banque du 10 janvier 2000, les stipulations de l'avenant du 25 avril 2024 portant prorogation de l'accord du 27 mai 2020 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), à la convention collective...

Le 16 septembre, le Conseil des paiements de détail en euros (Euro Retail Payments Board, ERPB) a publié un rapport très attendu sur la fraude liée aux...

Lors du Point Zero Forum 2024 qui a eu lieu du 1er au 3 juillet 2024 à Zurich, le premier sous-gouverneur de la Banque de France est intervenu sur la thématique de l'évolution de l'intelligence artificielle dans le secteur bancaire et financier....

Un établissement bancaire peut être condamné pour blanchiment aggravé du fait d'un manque de vigilance et d'une mauvaise gestion des risques LCB-FT....

En réponse aux changements climatiques et à l'augmentation des événements météorologiques extrêmes, le Gouvernement continue d'adapter le système d'indemnisation des catastrophes naturelles au réchauffement climatique, en assouplissant les critères pour reconnaître les phénomènes de sécheresse et en renforçant les mesures...

L'assureur n'est admis à intervenir et ne peut être mis en cause devant la juridiction répressive, afin que la décision concernant les intérêts civils lui soit déclarée opposable, que lorsque des poursuites pénales sont exercées pour des faits d'homicide involontaire ou de blessures involontaires....

Présidente, depuis 2020, du conseil d'administration (CA) du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), Martine Ract-Madoux, conseillère honoraire à la Cour de cassation, est reconduite dans ses fonctions, par arrêté publié le 16...

Un comportement inapproprié à l'égard de salariées pour un salarié ayant une position de responsabilité ne caractérise pas le défaut de respect des exigences d'honorabilité prévu par les dispositions légales ni le comportement professionnel à risque susceptibles de le priver de sa rémunération variable....

Les garanties du contrat d'assurance santé collective restent en vigueur pour les anciens salariés, même si l'employeur est en liquidation judiciaire. Toutefois, cette continuation des garanties est conditionnée à la non-résiliation du contrat d'assurance....

« Bien que les crypto-actifs aient un rôle actuellement marginal dans le financement de l'économie, leur développement constitue (...) un défi pour les États en termes de contrôle des flux et de stabilité financière. » Conscient de cela, « en France et en Europe, les pouvoirs publics ont adapté certaines normes et établi une réglementation dédiée à ces actifs numériques, pour mieux les encadrer », rappelle la Cour...

La CJUE, dans un arrêt du 7 décembre 2023, juge que des agences privées ne peuvent conserver des données relatives à l'octroi d'une libération de reliquat de dette plus longtemps que le registre public. En effet, la libération de reliquat de dette a pour but de permettre à la personne concernée de participer de nouveau à la vie économique et revêt ainsi une importance existentielle pour elle. Or, ces informations...

La CJUE, dans un arrêt important du 7 décembre 2023, juge que le « crédit scoring » s'apparente au profilage défini par le RGPD. Il constitue une « décision individuelle automatisée » au sens de l'article 22 du RGPD, en principe interdite, lorsque les banques lui accordent un rôle déterminant pour l'octroi de crédits. C'est la première fois que la CJUE livre son interprétation sur l'important article 22 du RGPD...

À l'occasion d'un départ à la retraite, un salarié peut demander le déblocage anticipé de son plan d'épargne entreprise (PEE) pour la cessation de son contrat de travail et, étant désormais retraité, le remboursement des avoirs figurant sur son plan d'épargne retraite collectif (PERCO). Néanmoins, si le départ en retraite permet au salarié retraité de demander des remboursements successifs de ses avoirs du PERCO,...

L'Inspection générale des finances (IGF) a publié un rapport sur les cryptoactifs à vocation commerciale. Les plus connus de ces jetons, souvent non fongibles (NFT), sont liés à des œuvres d'art, des cartes à collectionner, des objets de jeu vidéo ou encore des biens virtuels dans des...

L'Autorité bancaire européenne (ABE) a lancé le 20 juillet une consultation publique sur des projets de modèles de collecte de données relatives au climat auprès des banques de l'UE. Cet effort s'inscrit dans le cadre de l'analyse ponctuelle du scénario de risque climatique Fit-for-55, que l'ABE effectuera avec les autres autorités européennes de surveillance (AES) et avec le soutien de la Banque centrale européenne...