CCN de la mutualité : extension d'un avenant relatif à la revalorisation des prestations de prévoyance
[08.10.2024]
Par arrêté paru le 8 octobre 2024, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) de la mutualité du 31 janvier 2000, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole, les stipulations de l'avenant n° 34 du 9 avril 2024 relatif à la modification du point a de l'article 15.2.4 de la convention collective nationale...
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