Lorsqu'un véhicule est équipé d'un logiciel destiné à tromper les mesures européennes anti-pollution, le contrat de vente peut être anéanti pour manquement grave du vendeur à son obligation de délivrance d'un bien conforme.L'acquéreur a cinq ans pour agir en justice, à compter de la date à laquelle il a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance du défaut du véhicule....

En cas d'action d'un des maillons d'une chaîne contractuelle de ventes contre un autre maillon, l'appréciation du caractère apparent ou caché d'un vice s'apprécie à la date à laquelle le maillon dont la responsabilité est engagée, a vendu le bien vicié....

Un constructeur automobile peut interdire l'usage d'un signe identique ou similaire à la marque dont il est titulaire pour des pièces détachées. Il en va ainsi lorsque la pièce détachée comporte un élément qui est conçu pour la fixation de l'emblème de ce constructeur et dont la forme est similaire ou identique à cette marque....

Un arrêté, paru le 27 décembre, modifie les mesures concernant le livret d'apprentissage dont la forme numérique devient obligatoire pour chaque catégorie de permis de conduire, et pour tout élève débutant la partie pratique de sa formation à compter du 1er janvier 2024. Il intègre l'obligation pour les établissements agréés de déclarer dans le livret d'apprentissage numérique d'un candidat son inscription à l'une...

Un consommateur qui conclut un contrat de leasing automobile sans obligation d'achat ne dispose pas d'un droit de rétractation. En revanche, un consommateur ayant conclu un contrat de crédit en vue d'acheter une voiture sans avoir été correctement informé de ses droits et obligations peut se rétracter à tout moment tant qu'une information complète et exacte ne lui a pas été fournie, pour autant que cette...

Les constructeurs automobiles doivent mettre les numéros d'identification des véhicules à la disposition des opérateurs indépendants. Lorsque ce numéro permet d'identifier le détenteur d'un véhicule, constituant ainsi une donnée à caractère personnel, cette obligation est compatible avec le RGPD....

Outre des intérêts généraux, le droit de l'Union protège également les intérêts particuliers de l'acheteur individuel d'un véhicule à moteur vis-à-vis du constructeur de celui-ci lorsque ce véhicule est équipé d'un dispositif d'invalidation interdit....

Une organisation professionnelle a interrogé la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) sur la conformité de documents contractuels, dont des conditions générales d'achat et des conditions de garantie, émanant d'un constructeur automobile aux dispositions du Code de commerce relatives aux pratiques anticoncurrentielles et aux pratiques restrictives de...

Dans le cadre de sa démarche d'accompagnement sectoriel, la CNIL crée un « club conformité » dédié aux acteurs du véhicule connecté et de la mobilité. L'objectif, à terme, est de mettre à disposition du plus grand nombre d'entre eux des outils pratiques et opérationnels favorisant une utilisation responsable des...

La répression des fraudes a réalisé en 2021 et 2022 une enquête nationale auprès de 2 200 établissements spécialisés dans la vente de véhicules neufs et d'occasion, automobile ou deux-trois roues motorisées. Résultat : près de deux tiers des établissements contrôlés (64 %) présentaient des anomalies, de gravité variable, portant sur la bonne information du consommateur ou la loyauté des pratiques commerciales dans...

Les associations de protection de l'environnement agréées doivent pouvoir contester en justice une réception CE par type de véhicules équipés de « dispositifs d'invalidation » susceptibles d'être...

La CNIL a prononcé une sanction de 175 000 € à l'encontre de la société Ubeeqo International, dont l'activité est la location de véhicules pour une courte durée, notamment pour avoir porté une atteinte disproportionnée à la vie privée de ses clients en les géolocalisant de manière quasi...

Un logiciel, équipant des véhicules Diesel, qui réduit l'efficacité du système de contrôle des émissions lors de températures habituelles et durant la majeure partie de l'année, constitue un dispositif d'invalidation interdit. Un tel défaut du véhicule n'étant pas mineur, la résolution du contrat de vente du véhicule n'est, par principe, pas...

L'obligation de la tête d'un réseau de distribution sélective qualitative de déterminer les critères de sélection ne relève pas de l'obligation de bonne foi contractuelle.L'opérateur à la tête d'un réseau de distribution sélective qualitative peut refuser d'agréer des distributeurs remplissant les critères de sélection. Seule une mise en œuvre discriminatoire de ces critères ayant pour objet ou pour effet de fausser...

Le décret n° 2021-285 du 16 mars 2021 permet aux agents de police judiciaire adjoints et gardes champêtres d'avoir communication des informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci pour identifier les auteurs des infractions relatives à l'abandon ou au dépôt illégal de déchets qu'ils sont habilités à constater (L. n° 2020-105, 10...

Le règlement d'exécution (UE) 2021/133 de la Commission du 4 février 2021 est pris le règlement du 30 mai 2018 sur le système d'homologation des véhicules motorisés (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2018/858, 30 mai 2018 ; V. Publication du règlement de l'UE sur le système d'homologation des véhicules motorisés). Il définit les modalités pratiques des modifications en ce qui concerne le format de base, la structure et les...

Par arrêté du secrétaire d'État chargé des Transports, en date du 26 novembre 2019, les membres de la Commission nationale des experts en automobile (CNEA) sont nommés pour trois...

Par l'arrêt de ce jour, le Tribunal de l'Union européenne rejette le recours de Piaggio à l'encontre de la décision de l'EUIPO qui avait précédemment rejeté la demande de nullité du dessin ou modèle communautaire de scooter obtenue par la société chinoise Zhejiang Zhongneng Industry Group, et avait refusé de reconnaître un risque de confusion entre le dessin ou modèle attaqué et une marque tridimensionnelle non...