Par un arrêt du 12 mars 2026, la Cour de justice de l’Union européenne précise que l’utilisateur final d’un service d’accès à Internet conserve son droit de résilier son contrat sans frais lorsque le fournisseur en modifie les conditions pour se conformer à une interprétation jurisprudentielle ou à une décision d’une autorité nationale. L’exception au droit de résiliation ne s’applique que lorsque la modification...

L'Autorité de la concurrence a autorisé sans conditions le rachat des actifs liés à la marque Télé 7 Jours par la société Bauer Media France....

Selon l'article 26 de la loi SREN, l'autopréférence se définit comme « le fait, pour un fournisseur de services d'informatique en nuage qui fournit également des logiciels, de fournir un logiciel à un client par le biais des services d'un fournisseur de services d'informatique en nuage tiers dans des conditions tarifaires et fonctionnelles qui diffèrent sensiblement de celles dans lesquelles le fournisseur fournit...

La taxation à la TVA s'effectue en principe opération par opération. Néanmoins, certaines opérations commerciales, dites « offres composites » ou « offres complexes », peuvent comprendre à la fois des livraisons de biens et/ou des prestations de services distinctes. Il y a alors lieu de déterminer s'il s'agit d'une opération unique qu'il convient de placer sous un régime fiscal unique de TVA ou de plusieurs...

La Commission a émis un grief formel à l'encontre de Vivendi, l'accusant d'avoir pris le contrôle de Lagardère avant d'obtenir toutes les approbations nécessaires en matière de concurrence. L'enquête préliminaire suggère que Vivendi a exercé une influence décisive sur des aspects stratégiques et des décisions de personnel de Lagardère bien avant l'autorisation finale de la fusion....

L'article 105 de la loi de finances pour 2025 a reprécisé le champ d'application de la taxe sur le streaming musical dont sont redevables lesdites plateformes depuis le 1er janvier 2024 (CGI, art. 1609 sexdecies C ; L. fin. 2024, n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 53 : Dr. fisc. 2024, n° 4, comm. 166). Celui-ci est recentré sur les œuvres musicales : à cette fin, le législateur a introduit les définitions de...

En 2023, la DGCCRF a mené une enquête sur 21 établissements concernant l'utilisation de numéros surtaxés, à la suite de signalements de consommateurs. Parmi ces établissements, 8 ne respectaient pas la réglementation et ont été sanctionnés....

Le Conseil d'État a jugé que l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) n'a pas commis d'illégalité en écartant les chaînes C8 et NRJ12 de son analyse. Cependant, le juge administratif a également noté que le groupe Canal + avait retiré sa candidature pour 4 chaînes payantes 6 jours avant la décision du régulateur. En conséquence, il a ordonné à ce dernier de lancer une nouvelle...

En 2023, la répression des fraudes a de nouveau mené une enquête qui a révélé des manquements importants dans le secteur des communications électroniques concernant l'information et la protection des consommateurs. Près de la moitié des professionnels contrôlés ne respectait pas leurs obligations, ce qui se traduit par des plaintes récurrentes de la part des...

En novembre 2024, la ministre de la Culture a demandé au Médiateur du livre de donner son avis sur la conformité de la livraison gratuite de livres en points de retrait, selon la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, ce que Jean-Philippe Mochon a fait ce 12...

Le 10 février, en présence de Martin Ajdari, président de l'Arcom, s'est tenue la réunion inaugurale du Comité européen pour les services de médias, qui regroupe les régulateurs des médias de tous les États membres de l'UE et jouera un rôle clé dans la mise en œuvre de la directive « Services de médias audiovisuels » (SMA) et du règlement sur la liberté des médias (EMFA...

La loi Bichet a confié à l'Arcep la responsabilité de fixer les conditions de rémunération des marchands de presse pour assurer une couverture équilibrée des points de...

La loi Bichet a confié à l'Arcep la responsabilité de fixer les conditions de rémunération des marchands de presse pour assurer une couverture équilibrée des points de...

La mission du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) sur l'interopérabilité, présidée par Fayrouze Masmi-Dazi, avocate et personne qualifiée du CSPLA, vient de remettre son rapport. Elle dresse un état des lieux de la notion d'interopérabilité, des obstacles à sa mise en œuvre effective au service de l'économie de la création culturelle dans ses différentes composantes, et des modalités...

L'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) a récemment publié une étude sur l'évolution des atteintes en ligne aux droits d'auteur entre 2017 et 2023. Ce rapport analyse la consommation illégale de contenus protégés sur Internet, incluant la télévision, la musique, les films, les logiciels et les publications, dans les États membres de...

Free Mobile a été sanctionnée par une amende transactionnelle de 2,2 M€ pour pratiques commerciales trompeuses. Cette décision fait suite à une enquête menée par les services de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de Paris. L'enquête a révélé que, entre le 17 août 2020 et le 4 janvier 2022, Free Mobile annulait des commandes de téléphones mobiles passées par ses clients sans...

Dans un contexte de bouleversements rapides dans le secteur audiovisuel, l'Arcom a actualisé son évaluation de l'impact de la consommation illicite de contenus audiovisuels et sportifs sur l'économie française et les finances publiques. Pour son bilan triennal, le régulateur publie 3 études ...

La réforme de la loi Bichet vise à rendre les marchands de presse plus attractifs commercialement. Elle leur offre plus de flexibilité dans le choix des titres et des quantités d'exemplaires à vendre, et confie à l'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) la tâche de fixer les conditions de leur rémunération pour assurer une couverture large et...

La loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (SREN) du 21 mai 2024 confie à l'Arcep de nouvelles missions de régulation concernant l'économie de la donnée et les services d'informatique en nuage (cloud), en anticipation du règlement européen sur les données (Data Act). Après des échanges avec divers acteurs du secteur des services cloud et des entreprises utilisatrices, l'Arcep lance une consultation...

L'Autorité de la concurrence a décidé de s'autosaisir pour examiner d'éventuelles pratiques dans le secteur de la télévision payante et de l'acquisition et diffusion d'œuvres cinématographiques. Cette auto-saisine lance une phase d'instruction qui pourrait aboutir à la notification de griefs aux entreprises concernées ou à la décision de ne pas...

Par son arrêt du 2 octobre 2024, le Tribunal de l'UE rejette le recours en annulation introduit par la société Pharol (anciennement Portugal Telecom), qui contestait une décision de la Commission européenne de janvier 2022 relative à une procédure d'application de l'article 101 TFUE concernant un accord de non-concurrence avec un autre opérateur de télécommunications et qui sollicitait à titre subsidiaire, la...