À la suite d'une plainte déposée par Cegedim Santé et d'une opération de visite et saisie menée en 2021, l'Autorité de la concurrence a prononcé une sanction de 4 665 000 euros à l'encontre de Doctolib pour abus de position dominante sur deux marchés clés ...

Par décision du 24 septembre 2025 la cour d'appel de Paris a fixé le montant des préjudices subis par Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) du fait des pratiques anticoncurrentielles sanctionnées par l'Autorité de la concurrence dans sa décision n° 13-D-11 du 14 mai 2013 qui avait condamné les sociétés Sanofi pour avoir mis en place une stratégie de dénigrement à l'encontre des génériques de Plavix®, un «...

À la suite de la consultation ouverte en juin dernier sur une possible révision des règles en matière d'aides d'État afin de faciliter l'accès à un logement abordable, dont les défis dépassent le cadre du logement social, la Commission européenne soumet à consultation son projet de nouvelle décision sur les règles relatives aux aides d'États applicables aux services d'intérêt économique général (SIEG) jusqu'au 4...

Le comportement de sociétés ayant entre elles des liens structurels et stratégiques ainsi que des liens capitalistiques croisés, détenant une position dominante sur un marché et visant à empêcher l'entrée sur le marché d'un médicament commercialisé par l'une d'elles, constitue un abus de position dominante dès lors que ce médicament a de fortes possibilités d'y entrer. Cela illustre une situation de concurrence...

Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées ainsi que les travaux d'analyse de biologie médicale et la fourniture de prothèses dentaires sont exonérés de TVA (CGI, art. 261, 4, 1°). Cette règle découle de la transposition en droit français de l'article 132 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006. Pour être éligibles à l'exonération, les...

Plus de 1 300 opticiens, audioprothésistes et chirurgiens-dentistes ont été contrôlés par la répression des fraudes à travers la France pour vérifier le respect de leurs obligations en matière de pratiques commerciales et d'information du consommateur, notamment concernant le dispositif « 100 % santé » qui permet aux titulaires d'une complémentaire santé solidaire d'accéder à des soins dentaires, des lunettes de vue...

La CJUE s'est prononcée sur le régime juridique applicable à une demande de communication d'un rapport d'évaluation d'un biocide comprenant une analyse d'équivalence technique entre deux substances, dans un arrêt du 20 mars 2025....

Après un an de collaboration avec toutes les parties prenantes, l'Alliance pour les médicaments critiques a publié son rapport stratégique, qui présente ses principales recommandations. La France, accompagnée de 9 autres États membres (Belgique, Chypre, Grèce, Hongrie, Italie, Malte, Portugal, Roumanie et Espagne), a salué la parution de ce document et a publié un manifeste appelant la Commission européenne à...

Les États membres peuvent autoriser des actions publicitaires pour l'achat de médicaments soumis à prescription médicale sous forme de réductions de prix ou de paiements d'un montant exact. En revanche, ils peuvent interdire les actions publicitaires qui offrent des bons pour l'achat ultérieur de médicaments non soumis à prescription médicale et d'autres produits de santé, afin de protéger la santé publique et...

En collaboration avec d'autres ministères et la Caisse nationale d'Assurance maladie, le ministère de l'Économie a élaboré une méthode publique simplifiée pour évaluer l'empreinte carbone des médicaments. Cette initiative, issue d'une consultation publique menée pendant l'été 2024, vise à réduire les émissions du secteur pharmaceutique, qui représente environ 8 % des émissions nationales de gaz à effet de serre en...

Les établissements publics de santé, tels que les hôpitaux et les cliniques, sont particulièrement vulnérables aux risques d'atteintes à la probité. En tant que grands acheteurs de produits et services de santé, ils doivent gérer des transactions importantes qui peuvent être sujettes à des pratiques corruptives. De plus, ces établissements jouent un rôle crucial dans la recherche et l'expertise en santé, ce qui...

Saisie à titre préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne), la grande chambre de la CJUE s'est prononcée sur la nature et la portée du système de voies de recours en matière de protection des données. Dans son arrêt, la Cour conclut au caractère non exhaustif du système de voies de recours instauré par le RGPD, en reconnaissant que ce règlement ne s'oppose pas à ce que les États...

La Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur l'existence d'ententes et d'abus de position dominante sur le marché du périndopril, après avoir examiné les accords de règlement amiable de litiges de brevets conclus par le groupe Servier avec des fabricants de médicaments génériques....

Un arrêté du 25 mars 2024 modifie l'arrêté du 16 octobre 2020 fixant les spécifications des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation prévue à l'article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, les conditions de leur mise à disposition ainsi que les indications thérapeutiques ou situations cliniques dans lesquelles ils seront utilisés ( A....

Les personnes y ayant intérêt doivent se rendre devant les tribunaux situés à Bruxelles pour contester la validité du bon de commande de doses de vaccin, signé par l'Agence nationale de santé publique, en exécution de l'accord-cadre conclu par la Commission européenne pour l'achat de vaccins contre la Covid-19....

L'Agence européenne des médicaments doit veiller à ce que les experts qu'elle consulte ne soient pas en situation de conflit d'intérêts. Il lui incombe de s'assurer de l'impartialité de ses experts, et non au demandeur de démontrer la partialité d'un expert....

Pour récupérer la TVA indûment payée au fournisseur, le client doit s'adresser prioritairement à ce dernier. Si la restitution s'avère impossible ou excessivement difficile, c'est alors l'administration fiscale qui y procède....

Le Conseil d'État livre ici une lecture intéressante de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), dans ses dispositions qui concernent les activités des autorités...

Par communiqué du 16 février 2023, la Cour d'appel de Paris indique avoir réformé, en toutes ses dispositions, la décision de l'Autorité de la concurrence en date du 9 septembre 2020 qui avait sanctionné les 3 laboratoires Novartis, Roche et Genentech à hauteur de 444 M€ pour des pratiques abusives visant à préserver les ventes du médicament Lucentis pour le traitement de la dégénérescence maculaire liée à l'âge ...

Enquêtant en 2021 sur le respect du dispositif « anti-cadeaux » dans le secteur de la distribution de produits médicaux, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mis à jour, conjointement avec la section de recherche de gendarmerie de Dijon, des pratiques illégales du groupe Urgo, qui a offert indûment à certains pharmaciens d'officine, sur l'ensemble du...

Les services réalisés par une société espagnole comportant des examens de santé pour vérifier que l'assuré est éligible à la couverture maladie et des services d'assistance administrative ne bénéficient pas de l'exonération prévue au c) du 1° de l'article 132 de la directive...