Possibilité pour les concurrents de poursuivre les violations du RGPD et protection des données de santé lors des commandes en ligne de médicaments

Saisie à titre préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne), la grande chambre de la CJUE s'est prononcée sur la nature et la portée du système de voies de recours en matière de protection des données. Dans son arrêt, la Cour conclut au caractère non exhaustif du système de voies de recours instauré par le RGPD, en reconnaissant que ce règlement ne s'oppose pas à ce que les États membres prévoient, dans le droit national, la possibilité pour les concurrents de l'auteur présumé d'une violation des dispositions matérielles dudit règlement de contester celle-ci en justice en tant que pratique commerciale déloyale. En outre, elle apporte des précisions sur les contours de la notion de « données concernant la...