Les examens médicaux réalisés pour les besoins d'une compagnie d'assurances ne sont pas exonérés en tant que prestations de soins

Les services réalisés par une société espagnole comportant des examens de santé pour vérifier que l'assuré est éligible à la couverture maladie et des services d'assistance administrative ne bénéficient pas de l'exonération prévue au c) du 1° de l'article 132 de la directive...