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Position dominante collective sur le marché du médicament : caractérisation de l'abus de position dominante et de la situation de concurrence

Jurisprudence

Le comportement de sociétés ayant entre elles des liens structurels et stratégiques ainsi que des liens capitalistiques croisés, détenant une position dominante sur un marché et visant à empêcher l'entrée sur le marché d'un médicament commercialisé par l'une d'elles, constitue un abus de position dominante dès lors que ce médicament a de fortes possibilités d'y entrer. Cela illustre une situation de concurrence potentielle. Le discours des sociétés commercialisant deux médicaments potentiellement concurrents, destiné à éviter l'entrée d'un des médicaments sur le marché concerné, dénigre ce produit et constitue un abus, notamment de la part de la société non titulaire de l'autorisation de mise sur le marché du médicament. En conséquence,...

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