Alors que l'épidémie de Covid-19 semble maîtrisée dans l'UE, la Commission européenne a annoncé la suppression progressive de l'encadrement temporaire des aides d'État qui permet aux États membres de remédier à une perturbation grave de l'économie dans le contexte de la pandémie. Le dispositif ne sera pas prolongé au-delà de la date d'expiration actuelle, fixée au 30 juin 2022 pour la plupart des outils...

La Commission européenne a annoncé avoir autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, un régime français d'un montant de 700 M€ visant à soutenir certaines entreprises particulièrement touchées par la pandémie de coronavirus et les mesures restrictives mises en place par le Gouvernement français pour limiter la propagation du...

Le 18 novembre, la Commission européenne a décidé de prolonger de six mois, soit jusqu'au 30 juin 2022, l'encadrement temporaire des aides d'État qui devait arriver à expiration à la fin de l'année. Objectif : offrir la possibilité aux États membres d'« étendre leurs régimes d'aides et de veiller à ce que les entreprises encore touchées par la crise ne soient pas soudainement privées du soutien nécessaire ». Afin...

Lors du Conseil des ministres du mercredi 22 septembre 2021, ont notamment été présentés ...

L'évolution rapide de l'épidémie de Covid-19, portée par le variant Delta, a conduit le Gouvernement à présenter le 19 juillet en Conseil des ministres un projet de loi relatif à « la gestion de la crise sanitaire » (V. Covid-19 : l'extension du passe sanitaire et l'obligation vaccinale au menu d'un nouveau projet de loi). Ce texte proposant des transformations profondes pour l'exercice de droits et libertés qui...

Le 19 avril dernier, le ministère des Solidarités et de la Santé a déployé une nouvelle fonctionnalité dénommée TousAntiCovid-Carnet qui s'inscrit dans le cadre des travaux européens autour du « certificat vert numérique » (V. Feu vert des eurodéputés pour certificat européen Covid-19). Les services de la CNIL ont été sollicités sur les aspects techniques du dispositif afin de garantir que celui-ci soit respectueux...

La Commission européenne a proposé la création d'un certificat vert numérique pour faciliter la libre circulation durant la pandémie de Covid-19. Ce certificat prouvera qu'une personne a été vaccinée, a reçu un résultat négatif à un test de dépistage ou a guéri de la Covid-19. Les députés européens se sont dits majoritairement favorables à la création de ce certificat tout en soulignant la nécessité de garantir un...

Est instituée, par un décret et un arrêté du 27 janvier 2021, une aide exceptionnelle et discrétionnaire à la numérisation d'un montant forfaitaire de 500 € au bénéfice de certaines entreprises employant moins de 11 salariés qui n'ont pas pu accueillir du public en raison de l'urgence sanitaire lors du deuxième confinement en novembre 2020 ou qui sont des...

La CNIL a publié son 2e avis sur les conditions de mise en œuvre des traitements SI-DEP, Contact Covid, Vaccin Covid et TousAntiCovid. Ce bilan intermédiaire, réalisé à la lumière des avis rendus et des 25 contrôles réalisés, a été adressé au Parlement. Elle constate que des modifications ont été apportées aux dispositifs mis en place pour les mettre en conformité avec la législation sur la protection des données...

La loi de finances pour 2021 prévoit la suppression, la revalorisation, l'extension, la modification ou encore le report de différentes...

La loi de finances pour 2021 contient plusieurs mesures en matière de TVA....

La loi de finances pour 2021 a introduit un nouveau crédit d'impôt pour les bailleurs, au titre des abandons ou renonciations de loyers dus au titre du mois de novembre 2020 qu'ils consentent, avant le 31 décembre 2021, aux entreprises locataires de locaux ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au cours du mois de novembre 2020 ; relevant du secteur « S1 » regroupant notamment les secteurs de...

Le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorise le ministère des Solidarités et de la Santé et la CNAM à mettre en œuvre le traitement « SI Vaccin Covid ». Dans sa délibération, la CNIL souligne que faute d'informations suffisantes, elle n'a pas été en mesure de vérifier la conformité du traitement au RGPD avant qu'il soit déployé. Ce fichier compile les données personnelles des personnes vaccinées contre la...

Le Conseil de l'Europe a identifié un certain nombre de lacunes en matière de protection de la vie privée et des données personnelles dans des mesures juridiques et techniques adoptées par les gouvernements des États parties à la Convention 108 pour prévenir la propagation de la pandémie de...

Le décret n° 2020-950 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions de l'élection des bâtonniers du conseil de l'Ordre des avocats et au report de la réforme de la saisie conservatoire des comptes bancaires, de l'extension de l'assignation à date et de la réforme de la procédure applicable aux divorces contentieux a été publié au Journal officiel du 1er août...

La Commission européenne a prolongé la validité de certaines règles en matière d'aides d'État, qui expireraient autrement à la fin de 2020 et a adopté un nouveau règlement modifiant le règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) et le règlement de minimis, ainsi qu'une communication modifiant sept ensembles de lignes directrices relatives aux aides d'État et prolongeant les règles qui expireraient autrement...

Le groupe de travail de l'Assemblée nationale sur les communications électroniques, les postes et l'économie numérique a remis un rapport contenant des propositions concernant la reprise et le plan de relance après l'épidémie de Covid-19. Ce groupe a centré ses travaux sur la transformation numérique qui a permis le maintien de nombreuses activités personnelles et professionnelles pendant le confinement, et qui doit...

Veille par Dominique Berlin, professeur émérite, université...

Feu vert pour la caméra thermique installée dans des locaux municipaux, qui se borne à indiquer à la personne qui se place volontairement dans son champ d'action si sa température corporelle excède ou pas la normale, sans constituer une condition d'accès aux services. En revanche, la caméra thermique portable que des agents municipaux manipulent dans les écoles pour détecter les enseignants, élèves ou personnel dont...