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Prolongation des règles de l'UE en matière d'aides d'État et adaptations ciblées pour atténuer l'impact de la pandémie de Coronavirus

Législation

La Commission européenne a prolongé la validité de certaines règles en matière d'aides d'État, qui expireraient autrement à la fin de 2020 et a adopté un nouveau règlement modifiant le règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) et le règlement de minimis, ainsi qu'une communication modifiant sept ensembles de lignes directrices relatives aux aides d'État et prolongeant les règles qui expireraient autrement le 31 décembre...

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