Offert Santé Fonctions publiques Services publics +1 Agent de la fonction publique FPE : l'obligation de 3 jours de télétravail par semaine prolongée jusqu'au 2 février pour les fonctions qui le permettent, avant un retour au droit commun Circ. n° TFPC2202O94C, 21 janv. 2022 [26.01.2022] À la suite du Conseil de défense sanitaire qui s'est tenu le 20 janvier sous l'autorité du président de la République, la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a signé le 21 janvier une nouvelle circulaire relative au télétravail dans la fonction publique de l'État (FPE) et au respect des règles sanitaires renforcées dans le cadre du travail sur... Lu
Santé Fonctions publiques Services publics +1 Agent de la fonction publique Télétravail dans la FPE et règles sanitaires renforcées dans le cadre du travail sur site : la ministre adresse ses instructions Circ. n° TFPC2139165C, 29 déc. 2021 [11.01.2022] Dans une circulaire qui fait suite à l'allocution du Premier ministre du 27 décembre 2021, le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques prévoit les modalités du recours obligatoire au télétravail pour une durée de 3 semaines dans la fonction publique de l'État (FPE), rappelle les mesures renforcées pour le travail sur site ainsi que les facilités pour la... Lu
Notaire Négociation collective Durée du travail +1 Protection sociale CCN Notariat : dispositif d'activité partielle de longue durée CCN Notariat, Accord 21 oct. 2021 APLD [14.12.2021] L'accord du 21 octobre 2021 permet à l'employeur confronté à une réduction durable de son activité et qui le souhaite, d'avoir recours au dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD). Il s'applique à l'ensemble des offices notariaux et des organismes assimilés, ainsi qu'à leurs... Lu
Notaire Covid-19 : adaptation des règles de fonctionnement des instances notariales Législation D. n° 2021-627, 20 mai 2021 : JO 21 mai 2021 [21.05.2021] Le décret n° 2021-627 du 20 mai 2021 prévoit les adaptations transitoires, nécessaires au fonctionnement des instances notariales dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19. Il assouplit les modalités de vote et les règles de quorum tant pour la désignation des membres des instances que pour le fonctionnement de celles-ci. Il prévoit également la possibilité de reporter la date des assemblées... Lu
Services publics Santé Données Participation des collectivités territoriales à la campagne de vaccination : la CNIL fait le point sur les règles applicables en matière de traitement des données CNIL, actualité, 19 févr. 2021 [25.02.2021] Les collectivités sont amenées à participer à la campagne de vaccination de la population française notamment en accompagnant leurs usagers. La CNIL leur rappelle que leur rôle et le périmètre de leurs interventions doivent s'inscrire dans le cadre de la stratégie vaccinale pilotée par l'État, qui prévoit une répartition des responsabilités ainsi que la mise en œuvre de traitements... Lu
Séléction de la rédaction Sécurité et Police Santé Services publics P. BOUVIER Le lourd tribut de la crise sanitaire pour les professionnels de l'or blanc Jurisprudence CE, ord. réf., 11 déc. 2020, n° 447208, Domaines skiables de France et a. : Jur… [18.01.2021] D'importantes mesures sanitaires ont été prises par les stations de sport d'hiver en amont de la saison 2020-2021. Or, depuis la crise sanitaire, le Conseil d'État fait prévaloir les circonstances sanitaires en dépit des atteintes portées aux libertés publiques par les mesures de police administrative (CE, ord. réf., 26 nov. 2020, n° 446194. – Cons. const., 13 nov. 2020, n° 2020-808 DC : JurisData n° 2020-019818).... Lu
Intervention économique Financement des entreprises Rural Second arrêt temporaire aidé des entreprises de pêche : modification du mode de dépôt des demandes Législation A. n° MERM2034935A, 14 déc. 2020 : JO 17 déc. 2020 [17.12.2020] Un arrêté du 14 décembre 2020 modifie deux éléments des arrêtés créant un régime d'aides pour les navires français et les pêcheurs à pied affectés par la crise liée à l'épidémie de Covid-19 sur le territoire national prévu au titre de l'urgence dans le « règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche » révisé (A.... Lu
Intervention économique Rural Financement des entreprises Arrêt temporaire aidé des activités de pêche en raison de la Covid-19 : modification de la date de dépôt des dossiers dans les DROM Législation A. n° MERM2030321A, 6 nov. 2020 : JO 8 nov. 2020 [09.11.2020] Un arrêté modifie la date à laquelle les dossiers doivent être déposés par les DROM afin de bénéficier d'un régime d'aides pour les navires français affectés par la crise liée à l'épidémie de Coronavirus. Ainsi, pour l'application de l'arrêté du 29 avril relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche, la date et l'heure de dépôt des dossiers sont fixées aux 31 août 2020 à 17 heures (A.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Notaire Pérennisation des procurations notariées à distance après l'état d'urgence sanitaire : un décret est prévu pour l'automne Doctrine administrative Rép. min. n° 31130 : JOAN 3 nov. 2020, p. 7829 [04.11.2020] Un parlementaire interroge la garde des Sceaux sur la possibilité de poursuivre l'établissement d'actes notariés à distance après la fin de l'état d'urgence... Lu
Formation professionnelle Services publics Confinement : les opérateurs du service public de l'emploi, les organismes de formation et les CFA poursuivront leur mission Min. Trav., communiqué, 30 oct. 2020 [02.11.2020] Les opérateurs du service public de l'emploi resteront ouverts pendant le temps que durera le nouveau confinement décidé par l'exécutif. De même, les organismes de formation et les CFA pourront continuer à accueillir des stagiaires, dans le strict respect des mesures... Lu
Séléction de la rédaction Notaire Poursuite de l'activité des offices notariaux pendant le reconfinement CSN, communiqué, 30 oct. 2020 [30.10.2020] Un communiqué du Conseil supérieur du notariat a réagi à la publication du décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Le CSN relève l'article 4 du Titre 1, qui autorise « les déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public ou chez un... Lu
Rural Finances et fiscalités Fiscalité des entreprises « France relance » – volet transition agricole, alimentation et forêt : le détail des mesures Min. Agriculture et Alimentation, communiqué, 3 sept. 2020 [04.09.2020] Hier, le Gouvernement a présenté son plan de relance économique de 100 Mds€ (« France Relance »). Parmi ces 100 Mds, 1,2 Md€ sera dédié au volet transition agricole, alimentation et forêt. Le plan fixe 3 objectifs : renforcer la souveraineté alimentaire, accélérer la transition agroécologique pour donner accès tous les Français à une alimentation saine, durable et locale ; et adapter l’agriculture et la forêt au... Lu
Sécurité et Police Services publics Frais de fourrière pendant le confinement : pas de dispositif général de remboursement des propriétaires n'ayant pu récupérer leur véhicule Doctrine administrative Rep. min. n° 30142 : JOAN 1er sept. 2020, p. 5799 [01.09.2020] Un député attirait l'attention du Gouvernement sur les frais de gardiennage demandés aux propriétaires de véhicules placés en fourrière avant les mesures de confinement strict du 17 mars 2020. Sont-ils tenus au paiement des frais de gardiennage pour l'ensemble de la période de confinement (jusqu'au 11 mai 2020), notamment lorsque des fourrières ont été fermées pendant cette période et que toute procédure à des fins... Lu
Sociétés Rural Dérogation au plafond horaire applicable aux associés d'un GAEC total pour l'exercice d'une activité extérieure Législation D. n° 2020-990, 5 août 2020 : JO 7 août 2020 [18.08.2020] Afin de tenir compte de la situation sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, le décret n° 2020-990 du 5 août 2020 permet, pour l'année 2020, aux associés d'un GAEC total qui exercent une activité accessoire de ne pas être soumis à la limite de 536 heures lorsque l'activité pratiquée est une activité liée à la santé ou à l'assistance aux... Lu
Droit européen Intervention économique Entreprise en difficulté +1 Rural Feader : le Conseil de l'UE valide l'aide d'urgence pour les agriculteurs les plus touchés par la crise #Brève Cons. UE, communiqué, 24 juin 2020 [24.06.2020] Le 24 juin 2020, le Conseil de l'UE a validé la résolution adoptée par les députés permettant d'augmenter le soutien d’urgence issu du Fonds européen agricole de développement rural (Feader). L'objectif est de permettre aux États membres d'utiliser la dotation restante de leurs programmes de développement rural pour verser une compensation forfaitaire unique aux agriculteurs et aux petites entreprises rurales... Lu
Droit européen Avocat Professions judiciaires +1 Services publics Les méthodes utilisées pendant le confinement doivent servir à faire évoluer le fonctionnement de la Justice selon la CEPEJ #Brève Cons. Europe, communiqué, 11 juin 2020 [22.06.2020] La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) estime que la pandémie de Covid-19 est l’occasion d’améliorer le fonctionnement traditionnel des tribunaux, à condition de garantir une justice de qualité et le respect des droits... Lu
Sociétés Rural Affaires Coronavirus : pas de dérogation exceptionnelle à l’interdiction d'achat-revente en GAEC #Brève Rép. min. n° 27737 : JOAN 19 mai 2020, p. 3523 [12.06.2020] Un député demande au ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation ce qu’il compte faire pour les producteurs agricoles, privés de leurs points de vente sur les marchés suite au Covid-19, et n’ayant pu trouvé de nouveaux débouchés de vente vers la grande distribution ou d'autres distributeurs de proximité. Il propose d'assouplir exceptionnellement les règles interdisant l’achat-revente dans le cadre d'un... Lu
Intervention économique Rural Coronavirus : arrêt temporaire d'un régime d'aide des activités de pêche dans le cadre de l'épidémie #Brève A. n° AGRM2013478A, 4 juin 2020 : JO 10 juin 2020 [10.06.2020] Un arrêté du 4 juin 2020 modifie l'arrêté du 29 avril 2020 qui crée un régime d'aides pour les navires français affectés par la crise liée à l'épidémie de Covid-19 sur le territoire national afin de permettre l'éligibilité à l'aide aux arrêts temporaires des armements qui ont demandé le bénéfice du fonds de solidarité après le 2 mai 2020 et de ne pas traiter de manière différenciée les armements qui auraient... Lu
Avocat Notaire Coronavirus : le Gouvernement n’envisage pas de donner aux avocats un accès dématérialisé aux services de la publicité foncière Rép. min. n° 28446 : JOAN 2 juin 2020, p. 3866 [04.06.2020] Un parlementaire avait attiré l'attention de la garde des Sceauxsur les conséquences du confinement et du télétravail sur le fonctionnement des cabinets d’avocats et notamment leurs échanges avec l’administration. Les offices notariaux bénéficient par exemple exclusivement des accès dématérialisés aux services de la publicité foncière. La mise en place d’un outil tel que COMEDEC est difficile puisqu’il est intégré... Lu
Public Concurrence Procédure civile +4 Construction Urbanisme Fiscalité internationale et droit de l’UE Droit international Compte-rendu du Conseil des ministres du 3 juin 2020 Cons. min., compte-rendu, 3 juin 2020 [03.06.2020] Lors du compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 3 juin 2020, ont notamment été présentés ... Lu