Frais de fourrière pendant le confinement : pas de dispositif général de remboursement des propriétaires n'ayant pu récupérer leur véhicule
[01.09.2020]
Un député attirait l'attention du Gouvernement sur les frais de gardiennage demandés aux propriétaires de véhicules placés en fourrière avant les mesures de confinement strict du 17 mars 2020. Sont-ils tenus au paiement des frais de gardiennage pour l'ensemble de la période de confinement (jusqu'au 11 mai 2020), notamment lorsque des fourrières ont été fermées pendant cette période et que toute procédure à des fins de récupération des véhicules était alors impossible...
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