Dérogation au plafond horaire applicable aux associés d'un GAEC total pour l'exercice d'une activité extérieure
[18.08.2020]
Afin de tenir compte de la situation sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, le décret n° 2020-990 du 5 août 2020 permet, pour l'année 2020, aux associés d'un GAEC total qui exercent une activité accessoire de ne pas être soumis à la limite de 536 heures lorsque l'activité pratiquée est une activité liée à la santé ou à l'assistance aux...
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