FPE : l'obligation de 3 jours de télétravail par semaine prolongée jusqu'au 2 février pour les fonctions qui le permettent, avant un retour au droit commun

À la suite du Conseil de défense sanitaire qui s'est tenu le 20 janvier sous l'autorité du président de la République, la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a signé le 21 janvier une nouvelle circulaire relative au télétravail dans la fonction publique de l'État (FPE) et au respect des règles sanitaires renforcées dans le cadre du travail sur site.

Statu quo jusqu'au 2 février. - Conformément aux orientations prises le 20 janvier, Amélie de Montchalin a décidé de prolonger le recours à l'article 13 de l'accord-cadre du 13 juillet 2021 relatif au télétravail dans la fonction publique qui stipule qu'en cas de circonstances exceptionnelles, les employeurs peuvent imposer le télétravail. Elle demande en conséquence à ses collègues du Gouvernement de transmettre sans délais des instructions aux administrations, centrales et déconcentrées, ainsi qu'aux établissements publics placés sous votre autorité, afin de prolonger, jusqu'au 2 février, l'obligation de 3 jours de télétravail pour les agents dont les fonctions le permettent et sous réserve des nécessités de service. Les agents qui le peuvent devant être incités à réaliser 4 jours de télétravail si cela est possible.

Conformément à l'accord-cadre du 13 juillet 2021, l'indemnisation (forfait télétravail) s'applique en cas de télétravail imposé, indique la ministre, rappelant qu'en vertu du décret et de l'arrêté du 26 août 2021, elle reste de 2,5 € par jour et demeure plafonnée à 220 € par an.

Puis, retour au régime de droit commun. - Le retour au régime de droit commun prévu par l'accord-cadre du 13 juillet 2021 s'opérera à compter du 2 février. Et la ministre d'insister sur le fait qu'« il convient de faire, dans le cadre d'un dialogue social soutenu, tout l'usage possible des stipulations de l'accord-cadre ». « Les employeurs publics doivent autoriser le recours à ce mode d'organisation du travail en veillant au maintien des liens au sein du collectif de travail et à la prévention des risques liés à l'isolement des agents en télétravail. »