Rupture du contrat de travail

Le versement de l'aide au retour à l'emploi est notamment conditionné à une perte involontaire de l'emploi. Le Conseil d'État juge qu'en l'absence de refus d'une proposition d'emploi après la fin de son détachement, le fonctionnaire a droit au versement de cette aide, quel que soit le motif pour lequel il a été mis fin au détachement....

Présente une nature indemnitaire et est exclue de l'assiette des cotisations sociales la somme allouée au titre d'une transaction au salarié, ayant pour objet de réparer les préjudices, notamment moraux et professionnels....

La présente décision, dans le but d'en préciser les conséquences contentieuses, indique la nature respective de plusieurs des omissions qui sont susceptibles d'entacher la mise en demeure préalable à une radiation des cadres pour abandon de poste....

Saisi par des syndicats, le Conseil d'État a rejeté la demande d'annulation du décret du 17 avril 2023 mettant en place un dispositif permettant de présumer la démission d'un salarié en cas d'abandon de poste. Cependant, il a précisé que pour qu'une démission puisse être présumée, le salarié doit impérativement être informé des conséquences de son absence prolongée sans motif légitime. Cela signifie que l'employeur...

L'Administration doit vérifier si l'employeur d'un salarié protégé a tout mis en œuvre pour adapter son poste de travail avant de procéder à son licenciement pour insuffisance professionnelle....

L'autorité administrative doit, au titre de son contrôle de la précision des offres de reclassement faites à un salarié protégé dont le licenciement est envisagé pour un motif économique, s'assurer que celles-ci comportent l'ensemble des mentions prévues au II de l'article D. 1233-2-1 du Code du travail (intitulé du poste et son descriptif, nom de l'employeur, nature du contrat de travail, localisation du poste,...

Les représentants du personnel licenciés à tort disposent de 3 ans pour demander une indemnisation, et non de 2 mois, ce dernier délai s'appliquant à la seule demande de réintégration....

L'information et la consultation des représentants du personnel sur la question de la prévention des risques pour la santé physique et mentale des salariés dans le cadre d'un projet de licenciement collectif doivent-elles donner lieu à l'adoption d'un avis spécifique, précédée formellement d'un vote ? Non, répond le Conseil d'Etat dans un arrêt daté du 15 octobre, aucune disposition législative ou réglementaire, ni...

En cas de modification d'une convention de rupture, le salarié doit être à nouveau informé et disposer d'un nouveau délai de rétractation de quinze jours....

Lorsqu'un fonctionnaire est détaché auprès d'un employeur privé pour une durée déterminée et bénéficie d'un statut protecteur, à l'expiration normale du détachement, celui-ci n'est pas tenu de solliciter une autorisation administrative pour mettre fin au contrat de travail le liant au fonctionnaire détaché. Cependant, il existe 2 exceptions à ce principe : 1°) si l'employeur s'est opposé au renouvellement du...