Reclassement des salariés protégés dont le licenciement économique est envisagé : les offres doivent comporter toutes les mentions requises
[11.12.2024]
L'autorité administrative doit, au titre de son contrôle de la précision des offres de reclassement faites à un salarié protégé dont le licenciement est envisagé pour un motif économique, s'assurer que celles-ci comportent l'ensemble des mentions prévues au II de l'article D. 1233-2-1 du Code du travail (intitulé du poste et son descriptif, nom de l'employeur, nature du contrat de travail, localisation du poste, niveau de rémunération, classification du poste) et, lorsque l'employeur communique une liste des postes disponibles aux salariés, que ces mentions sont aisément accessibles....
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