Contrôle administratif du volet risques psychosociaux des PSE : la consultation du CSE n'implique pas l'adoption d'un avis spécifique

L'information et la consultation des représentants du personnel sur la question de la prévention des risques pour la santé physique et mentale des salariés dans le cadre d'un projet de licenciement collectif doivent-elles donner lieu à l'adoption d'un avis spécifique, précédée formellement d'un vote ? Non, répond le Conseil d'Etat dans un arrêt daté du 15 octobre, aucune disposition législative ou réglementaire, ni d'aucun principe ne le prévoyant....