Validation par le Conseil d'Etat du dispositif de présomption de démission en cas d'abandon de poste

Saisi par des syndicats, le Conseil d'État a rejeté la demande d'annulation du décret du 17 avril 2023 mettant en place un dispositif permettant de présumer la démission d'un salarié en cas d'abandon de poste. Cependant, il a précisé que pour qu'une démission puisse être présumée, le salarié doit impérativement être informé des conséquences de son absence prolongée sans motif légitime. Cela signifie que l'employeur doit clairement communiquer au salarié les répercussions possibles de son absence avant de pouvoir présumer sa démission.

La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 a introduit un mécanisme permettant de présumer la démission d'un salarié qui abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste dans le délai fixé par l'employeur. Les modalités d'application de cette procédure ont été définies par le décret n° 2023-275 du 17 avril 2023, accompagné d'une « foire aux questions » (FAQ) publiée le 18 avril 2023 sur le site du ministère du Travail.

Des syndicats ont contesté ce décret et la FAQ devant le Conseil d'État, demandant leur annulation et le remplacement de la FAQ sur le site du ministère.

Le Conseil d'État a d'abord noté que le décret se limite à préciser les modalités d'application de la loi et ne constitue pas un « projet de réforme » nécessitant une concertation préalable.

Les syndicats ont également critiqué la loi et le décret pour ne pas avoir prévu les garanties de la convention internationale du travail n° 158 sur le licenciement, qui ne s'applique cependant qu'aux cessations de contrat à l'initiative de l'employeur, et non aux démissions volontaires. Le Conseil d'État souligne dans son arrêt que, bien que l'employeur initie la procédure par une mise en demeure, c'est l'absence injustifiée du salarié qui est à l'origine de la rupture du contrat.

Le Conseil d'État a également précisé que l'abandon de poste ne peut être considéré comme volontaire en cas de motif légitime, comme des raisons médicales, l'exercice du droit de retrait ou de grève, le refus d'exécuter une instruction illégale, ou des modifications du contrat par l'employeur. La présomption de démission ne s'applique donc pas dans ces cas.

La loi prévoit par ailleurs que l'employeur doit envoyer une mise en demeure par lettre recommandée ou remise en main propre, donnant au salarié au moins quinze jours pour justifier son absence ou reprendre le travail. Le Conseil d'État a jugé que ce délai est clair et conforme à la loi.

Plusieurs requérants avaient également demandé l'annulation de la FAQ qui abordait la possibilité pour l'employeur de choisir entre la procédure d'abandon de poste et celle du licenciement pour faute. Cependant, ni la loi ni le décret ne traitent de cette question. Le Conseil d'État a constaté que cette partie de la FAQ avait été retirée du site en juin 2023 et que la nouvelle version mise en ligne ne contenait plus les mentions contestées. Par conséquent, il n'a pas statué sur cette question.

En conclusion, la Haute Juridiction a rejeté les demandes d'annulation du décret du 17 avril 2023 et a jugé qu'il n'était pas nécessaire de se prononcer sur les demandes liées à la FAQ « Questions-réponses - Présomption de démission en cas d'abandon de poste volontaire du salarié ».