Droit européen Concurrence Transports +2 Intervention économique Financement des entreprises Covid-19 : confirmation de la licéité du fonds de soutien espagnol pour les entreprises stratégiques Jurisprudence CJUE, 6 juin 2024, aff. C-441/21 P, Ryanair/Commission [06.06.2024] Le régime d'aides mis en place par l'Espagne et visant à la création du fonds de soutien à la solvabilité des entreprises stratégiques en raison de la pandémie de Covid-19, ne viole pas le principe de non-discrimination en raison de la nationalité.... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Retraite M. TOUZEIL-DIVINA Non-obligation de maintenir en activité un agent admis à la retraite Jurisprudence CE, 11 avr. 2024, n° 489202, min. Éducation nationale : Lebon T. [17.04.2024] Le présent arrêt est intéressant à deux titres : d’abord, au fond, il rappelle que le maintien en activité d’un fonctionnaire au-delà de l’âge de départ en retraite est possible (concrètement de 67 à 70 ans) mais n’est pas un droit : il faut en être autorisé et ce, à l’appréciation motivée de l’administration employeur. En outre, sur la forme, le juge de cassation réfute que la condition d’urgence à statuer et à... Lu
Rupture du contrat de travail Retraite Contrôle et contentieux social Droits à la retraite du salarié licencié et preuve d’un abus de droit Jurisprudence Cass. soc., 20 mars 2024, 22-20.880, F-D [29.03.2024] Un salarié est libre de faire valoir ses droits à la retraite dès lors que ceux-ci lui sont ouverts, même en présence d’une procédure de licenciement disciplinaire, sauf à ce que l’employeur rapporte la preuve d’un abus de droit de sa part.... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscalité des entreprises +2 Intervention économique Concurrence D. BERLIN La lutte de la Commission contre les agréments fiscaux en tant qu'aides d'État : clap de fin ? Jurisprudence CJUE, gde ch., 5 déc. 2023, aff. jtes C-451/21 P et C-454/21 P, Luxembourg c/ C… [08.01.2024] Le système de référence ou le régime fiscal « normal », à partir duquel il convient d'analyser la condition relative à la sélectivité, nécessaire à la qualification de toute aide fiscale, doit inclure les dispositions prévoyant les exonérations que l'administration fiscale nationale a considérées applicables au cas d'espèce, lorsque ces dispositions, dès lors qu'elles n'introduisent pas une discrimination... Lu
Fiscalité des entreprises Concurrence Fiscalité internationale et droit de l’UE +2 Droit européen Intervention économique Rescrit fiscal accordé à Amazon par le Luxembourg : la Cour de justice rejette le pourvoi formé par la Commission Jurisprudence CJUE, 14 déc. 2023, aff. C-457/21 P, Commission/Amazon.com e.a. [21.12.2023] Par un arrêt rendu le 14 décembre, la Cour de justice de l’Union européenne confirme que la Commission n’a pas établi que le tax ruling accordé à Amazon par le Luxembourg était une aide d’État incompatible avec le marché intérieur.... Lu
Rupture du contrat de travail Retraite Contrôle et contentieux social Prescription de l'action en contestation de la rupture du contrat par départ à la retraite Jurisprudence Cass. soc., 4 oct. 2023, n° 22-14.126, F-B [06.10.2023] Lorsque le départ à la retraite s'inscrit dans un dispositif, auquel a adhéré le salarié, mis en place par un accord collectif réservant expressément une faculté de rétractation de la part du salarié, la prescription de l'action en contestation de la rupture ne court qu'à compter de la rupture effective de la relation de travail.... Lu
Rupture du contrat de travail Retraite Départ à la retraite d’un salarié avant le terme du contrat de mission Jurisprudence Cass. soc., 27 sept. 2023, n° 21-14.773, FS-B [28.09.2023] Le salarié ayant, à la veille du terme du dernier contrat de mission, notifié à l'employeur sa décision de prendre sa retraite, la relation de travail requalifiée en CDI a pris fin au jour de la notification du départ à la retraite du salarié et non à raison d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.... Lu
Banque et finance Financement des entreprises Sûretés +1 Sûretés et Garanties L'obligation de couverture est sans incidence sur l'obligation de règlement de la caution Jurisprudence Cass. com., 1er juin 2023, n° 21-23.850, F-B [02.06.2023] En l'absence de stipulation expresse contractuelle limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier, le fait que la caution soit appelée à payer postérieurement à la date limite de son engagement est sans incidence sur l'obligation de la caution portant sur la créance née avant cette date.... Lu
Offert Immobilier Actes administratifs Procédure administrative +1 Intervention économique Recevabilité et bien-fondé d'un recours pour excès de pouvoir contre une prise de position administrative publiée dans une « foire aux questions » Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 3 févr. 2023, n° 451052 [06.02.2023] Le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance a publié sur son site internet une nouvelle version, mise à jour le 23 mars 2021, de la foire aux questions (FAQ) relative au fonds de solidarité en faveur des entreprises institué par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 (Covid-19). Au point 12 de la partie « Puis-je en bénéficier » de cette FAQ, à la question « Les loueurs en meublés non professionnels... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Concurrence Intervention économique +1 Production, transport et distribution d’énergie Mesures de soutien aux producteurs d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables : précisions de la CJUE sur la qualification d'aide d'État et sur l'office du juge national Jurisprudence CJUE, gde ch., 12 janv. 2023, aff. jtes C‑702/20 et C‑17/21, DOBELES HES [13.01.2023] Par son arrêt du 12 janvier 2023 rendu en grande chambre, la Cour de justice de l'Union européenne précise les conditions dans lesquelles une mesure nationale permettant aux producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables de bénéficier d'un tarif majoré peut être qualifiée d'« aide d'État », au sens de l'article 107 § 1 TFUE. Par ailleurs, dans l'hypothèse où cette qualification serait retenue... Lu
Intervention économique Production, transport et distribution d’énergie Marchés et Régulation +2 Consommation Commerçants et fonds de commerce Le décret instaurant l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants partiellement annulé Jurisprudence CE, 8 déc. 2022, n° 464397 : JO 14 déc. 2022 [14.12.2022] Dans une décision du 8 décembre 2022, le Conseil d'État annule l'article 17 du décret du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants (D. n° 2022-423, 25 mars 2022, art. 17). Cette annulation prendra effet le 1er janvier... Lu
Séléction de la rédaction Protection sociale Contrôle et contentieux social Retraite Prise en compte du paiement tardif des cotisations d'assurance vieillesse dans le régime de base des professions libérales Jurisprudence Cass. 2e civ., 2 juin 2022, n° 21-16.072, FS-B + R [09.06.2022] Est jugé incompatible avec l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui protège le droit de propriété, l'article R. 643-10 du Code de la sécurité sociale qui sanctionne le paiement tardif des cotisations de retraite de base par un travailleur exerçant son activité professionnelle en qualité de profession libérale par l'absence... Lu
Offert Avocat Entreprise en difficulté Financement des entreprises +2 Intervention économique Social Les cabinets d'avocats sont réintégrés dans le cercle des prestataires de « conseil en ressources humaines » pour les TPE-PME Jurisprudence CE, 26 avr. 2022, n° 453192, inédit [03.05.2022] Dans un arrêt rendu le 26 avril 2022, le Conseil d'État a donné gain de cause au Conseil national des Barreaux (CNB) qui contestait une instruction du ministère du Travail sur les prestations de conseil en ressources humaines pour les TPE-PME en ce qu'elle exclut les cabinets d'avocats de la possibilité d'être... Lu
Droit européen Droit international MARD +2 Intervention économique Concurrence D. BERLIN C'est la date de la sentence arbitrale, et non la violation du contrat, qu'il faut retenir comme date de naissance de l'indemnisation et donc de l'aide contrôlable Jurisprudence CJUE, gde ch., 25 janv. 2022, aff. C-638/19 P, Commission c/ European Food e.a … [04.02.2022] La Commission est compétente pour contrôler, au titre de l'article 108 TFUE, les mesures d'aide adoptées par la Roumanie à compter de son adhésion à l'Union. La Cour rappelle que les aides d'État doivent être considérées comme étant accordées, au sens de l'article 107, § 1, TFUE, à la date à laquelle le droit de les percevoir est conféré au bénéficiaire en vertu de la réglementation nationale applicable, à savoir... Lu
Séléction de la rédaction Retraite Protection sociale Contrôle et contentieux social T. Ruckebusch Régime de retraite surcomplémentaire à prestations définies et garanties : conditions d'opposabilité à d'anciens salariés de modifications intervenues Jurisprudence Cass. soc., 19 janv. 2022, n° 19-23.272, FS-B [20.01.2022] Seul un accord collectif conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l'entreprise qui ont vocation à négocier pour l'ensemble des salariés et anciens salariés peut apporter, de façon opposable à d'anciens cadres salariés adhérents d'une association ayant pour but de défendre leurs intérêts, des modifications à un régime de retraite surcomplémentaire à prestations... Lu
Retraite Protection sociale Contrôle et contentieux social +1 Droit européen Droits à pension en cas de faillite : la Cour de justice livre d'intéressantes précisions Jurisprudence CJUE, 11 nov. 2021, aff. C-168/20, MH et ILA [12.11.2021] Un État membre peut-il subordonner le bénéfice de la distraction, en principe intégrale et automatique, de droits à pension de la masse de la faillite à l'exigence de l'obtention préalable d'un agrément fiscal, dans ce pays, du plan d'épargne retraite dont sont tirés ces droits lorsque ce plan a déjà été fiscalement agréé dans l'État membre d'origine du citoyen migrant de l'Union concerné ? : telle était, en... Lu
Fonctions publiques Retraite M. TOUZEIL-DIVINA Précisions et inflexions des conséquences d'un détachement en catégorie active sur une pension de retraite Jurisprudence CE, 11 oct. 2021, n° 443879 : Lebon T. [20.10.2021] Le présent arrêt est des plus intéressants en ce qu'il affine les conséquences d'un détachement de fonctionnaire sur son droit à pension mais au regard de la matérialité concrète des missions qu'il a exercées. A priori, il est vrai, si pendant le détachement d'un agent (L. n° 84-16, 11 janv. 1984, art. 45) ce dernier est « soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce » dans le corps au sein duquel il est... Lu
Intervention économique Concurrence L. ERSTEIN Un débit - de tabac - de rattachement à pas comptés Jurisprudence CE, 15 oct. 2021, n° 436386, M. B. : Lebon T. [19.10.2021] Un revendeur de tabacs manufacturés doit s'approvisionner auprès du débit de tabac le plus proche. Cette proximité est appréciée, précise le Conseil d'État, interprétant l'article 47 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010, en fonction de l'itinéraire le plus court, qui n'est pas nécessairement le plus rapide, ni celui qui est effectivement emprunté. Toutes les voies de circulation doivent être retenues, y compris... Lu
Séléction de la rédaction Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscalité des entreprises Fusions et Acquisitions +2 Droit européen Intervention économique Régime espagnol d'amortissement du goodwill : la CJUE précise sa jurisprudence en matière de sélectivité des mesures fiscales Jurisprudence CJUE, communiqué, 6 oct. 2021 [11.10.2021] Par plusieurs arrêts rendus en grande chambre le 6 octobre dernier, la CJUE rejette les pourvois contre les arrêts du Tribunal confirmant la qualification du régime fiscal espagnol d'amortissement de la survaleur financière (goodwill) d'aide d'État incompatible avec le marché intérieur et précise, à cette occasion, sa jurisprudence en matière de sélectivité des mesures fiscales... Lu
Droit européen Fiscalité des entreprises Concurrence +1 Intervention économique Tax rulings accordés par le Luxembourg au groupe Engie : le Tribunal de l’UE constate l’existence d’une aide d’État incompatible avec le droit de l’UE Jurisprudence Trib. UE, 12 mai 2021, aff. T-516/18 et T-525/18, Grand-Duché de Luxembourg et … [19.05.2021] Le Tribunal de l’UE, dans un arrêt du 12 mai 2021, rendu le même jour que celui relatif aux avantages accordés à Amazon par le Luxembourg (Trib. UE, 12 mai 2021, aff. T‑816/17 et T‑318/18, Grand-Duché de Luxembourg et Amazon c/ Comm. UE ; V. Avantages fiscaux accordés par le Luxembourg à Amazon : le Tribunal annule la décision de la Commission UE), juge que c’est à bon droit que la Commission a constaté l’octroi par... Lu