Un débit - de tabac - de rattachement à pas comptés

Un revendeur de tabacs manufacturés doit s'approvisionner auprès du débit de tabac le plus proche. Cette proximité est appréciée, précise le Conseil d'État, interprétant l'article 47 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010, en fonction de l'itinéraire le plus court, qui n'est pas nécessairement le plus rapide, ni celui qui est effectivement emprunté. Toutes les voies de circulation doivent être retenues, y compris celles qui sont exclusivement réservées aux piétons. Les voies privées sont également prises en compte, pourvu qu'elles soient ouvertes au public durant la journée. Aucune voie n'est à écarter au prétexte qu'elle serait impropre au transport sécurisé du tabac. L'itinéraire le plus court peut recouvrir une succession de voies...