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Régime espagnol d'amortissement du goodwill : la CJUE précise sa jurisprudence en matière de sélectivité des mesures fiscales

Jurisprudence

Par plusieurs arrêts rendus en grande chambre le 6 octobre dernier, la CJUE rejette les pourvois contre les arrêts du Tribunal confirmant la qualification du régime fiscal espagnol d'amortissement de la survaleur financière (goodwill) d'aide d'État incompatible avec le marché intérieur et précise, à cette occasion, sa jurisprudence en matière de sélectivité des mesures fiscales...

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