Déposé par Bruno Le Maire le 24 avril 2024, le projet de loi visant à simplifier la vie des entreprises est définitivement adoptée à l'issue d'un ultime vote au Sénat le 15 avril 2026. La loi devrait être promulguée dans un délai maximum de 15 jours par le président de la République, sauf si le Conseil constitutionnel est saisi sur ce texte. Nous présentons ci-après quelques-unes des mesures qu'il...

Le 25 février 2026, l’Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. Le Sénat doit à présent examiner le texte en deuxième lecture....

Le 12 novembre, l'Assemblée nationale n'a pas achevé l'examen en première lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) dans le délai constitutionnel de 20 jours. Conséquence : à partir du 19 novembre, le Sénat débattra du texte initial du Gouvernement, mais enrichi des amendements adoptés par les députés....

Après une loi d'urgence pour Mayotte adoptée en février 2025 pour faire face aux conséquences immédiates du cyclone Chido, a été publiée le 12 août 2025 une loi dite de programmation pour la refondation de Mayotte. Elle contient des mesures qui se veulent structurelles pour corriger durablement les difficultés du...

Le rapport intitulé « Pour une relance durable de l'investissement locatif », remis au Gouvernement le 30 juin 2025 par Marc-Philippe Daubresse (ancien ministre et sénateur du Nord) et Mickaël Cosson (député des Côtes-d'Armor), propose un ensemble de mesures fiscales visant à revitaliser l'investissement locatif privé en France....

La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques a été publiée le 1er juillet 2025. Sur son site internet, Bercy passe en revue les principales mesures de ce texte qui couvre plusieurs domaines, notamment le démarchage commercial, la rénovation énergétique et la formation professionnelle, et introduit de nouvelles...

Le 17 juin, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, le projet de simplification de la vie économique par 275 voix pour, 252 voix contre et 21 abstentions. Les députés et sénateurs doivent maintenant se réunir en commission mixte paritaire (CMP) pour s'accorder sur une version finale du texte....

Le Conseil d'orientation des retraites (COR) a publié son douzième rapport annuel, qui analyse les évolutions du système de retraite français et présente des projections jusqu'en 2070. Ce rapport met en lumière plusieurs points clés concernant la situation financière des retraites et les mesures possibles pour équilibrer le...

Le 26 mars, le Sénat a adopté en première lecture, avec modifications, la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents, renommée « proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale ». Déjà adopté en première lecture par l'Assemblée, le texte tel que...

Après le Sénat, l'Assemblée nationale a adopté le 13 mars, en première lecture, la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires. Modifié par les députés, le texte doit à présent être examiné en deuxième lecture par les sénateurs....

À la suite de son discours de politique générale devant l'Assemblée nationale le 14 janvier dernier, le Premier ministre, François Bayrou, a demandé à la Cour des comptes de réaliser une « mission flash » sur la situation financière et les perspectives du système de retraites, avec un rapport à rendre le 20 février devant servir de base aux partenaires sociaux pour proposer des solutions en vue d'améliorer le...

Dans le cadre du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), les professionnels mentionnés à l'article L. 561-2 du Code monétaire et financier sont assujettis à des obligations de vigilance à l'égard de leur clientèle, ainsi qu'à des obligations de déclaration et de transmission d'information à Tracfin. Parce que certains des professionnels assujettis à ces...

Le 29 octobre, le Sénat a adopté en première lecture, à l'unanimité, une proposition de loi, déposée par la sénatrice Christine Lavarde et plusieurs de ses collègues, qui vise à améliorer le financement du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, à mieux protéger les assurés lors de la procédure d'indemnisation et à renforcer la politique de prévention des risques naturels majeurs (Sénat, proposition de...

Le Premier ministre a, devant les députés, fait un certain nombre d'annonces visant à répondre aux attentes des Français en matière de niveau de vie, de services publics et de sécurité, tout en s'attaquant aux défis budgétaires et écologiques du pays. Retour sur les principales d'entre elles....

« Le défi de la régulation à venir sera de parvenir à encadrer les usages de l'Intelligence artificielle générative et à s'assurer que son développement demeure compatible avec les principes européens, sans entraver l'innovation et l'émergence de nouveaux acteurs, français ou européen. » C'est cet enjeu qui a guidé la mission sur les défis de l'intelligence artificielle générative (IAG) en matière de protection des...

C'est finalement le 30 janvier que Gabriel Attal a prononcé sa déclaration de politique générale, devant l'Assemblée nationale. Une allocution de plus d'une heure où cours de laquelle il a fixé la feuille de route de son Gouvernement, les priorités assignées aux membres le...

La première chambre civile de la Cour de cassation apporte une illustration intéressante de l'articulation entre le droit patrimonial de la famille et le droit des sociétés. Elle exclut le recel de communauté, car les parts sociales litigieuses étaient nées lors de l'immatriculation de la société, laquelle a eu lieu après la dissolution de la communauté. La décision apporte ainsi un double rappel : d'une part, le...

Le Conseil de l'UE a adopté hier un douzième paquet de mesures économiques et individuelles restrictives en raison de la poursuite de la guerre d'agression russe contre l'Ukraine....