Affaires

Le décret n° 2023-345 du 4 mai 2023 détaille les modalités d'application des dispositions de l'article 16 issues de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice instaurant une habilitation unique des officiers de police judiciaire. Il prend également en compte les modifications organiques de la gendarmerie nationale, notamment les compétences désormais dévolues au commandant des...

Avec un jour de retard sur le calendrier présenté par un arrêté du 28 avril dernier (A. n° JUST2111743A, 28 avr. 2021 ; V. Open data des décisions de justice : le calendrier des dates de mise à disposition des décisions au public est publié), le décret n° 2021-1276 du 30 septembre 2021 précise les modalités de fonctionnement de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Décisions de la...

Pris en application de l'ordonnance du 4 mars 2020 (Ord. n° 2020-192, 4 mars 2020 ; V. Réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille), le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 définit la légalisation, l'apostille et les actes publics. Il transfère au notariat la compétence pour délivrer la légalisation et l'apostille, avec des exceptions prévues d'une part en matière de demandes...

La loi de programmation et de réforme pour la justice a rétabli dans le droit français l’exigence de légalisation des actes publics étrangers sauf convention internationale contraire (L. n° 2019-222, 23 mars 2019, art. 16 II). Cette disposition avait été abrogée par erreur par une ordonnance de 2006 (Ord. n° 2006-460, 21 avr. 2006). Or, la Cour de cassation a considéré la légalisation comme une exigence de la...

Le décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 permet la mise à disposition du public des décisions de justice rendues par les juridictions judiciaires et administratives. Ce décret était attendu depuis la loi pour une République numérique de 2016 (Loi Lemaire). Le projet de décret avait fait l’objet d’une concertation et avait été transmis notamment au CNB. À l’occasion de la présentation du projet, la garde des Sceaux...

Relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d’accompagnement social ou médico-social à l’égard des personnes majeures faisant l’objet d’une mesure de protection juridique, l’ordonnance n° 2020-232du 11 mars 2020 a été publiée au Journal officiel du 12 mars 2020. Prise en application de l’article 9, IV, de loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, cette ordonnance est précédée d’un...

Lors du Conseil des ministres du mercredi 11 mars 2020, ont été présentés les textes suivants ...