Par arrêté du ministre du travail et des solidarités et de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en date du 4 février 2026, M. Bruno Lachesnaie est désigné président, à titre intérimaire, du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) mentionné à l'article L. 223-7 du Code de la sécurité...
Un arrêté du 5 février 2026 approuve le référentiel fixant les conditions et modalités d'autorisation de l'utilisation de l'application carte Vitale comme moyen d'authentification électronique à distance des assurés, par les fournisseurs de services souhaitant intégrer cette solution dans leurs services numériques, en application des dispositions des articles L. 1470-3 et L. 1470-5 du Code de la santé...
Un arrêté du 28 janvier 2026 modifie l'arrêté du 24 mai 2016 relatif au fonds de réserve pour les retraites ( A. n° FCPT1610056A, 24 mai 2016 ). Les modifications concernent le pourcentage d'actif en instruments financiers que le fonds peut investir. Notamment, après être passé de 20 à 25 % par un arrêt du 13 septembre 2022 ( A. n° ECOT2135840A, 13 sept. 2022 ), le plafond est ramené à 20...
Un arrêté du 4 février 2026 prévoit les catégories de lieux dans lesquels peut être réalisée, la phase analytique des examens de biologie médicale, pour des motifs liés à l'état de santé du patient en dehors d'un laboratoire de biologie médicale, conformément au 2° du I de l'article L. 6211-18 du Code de la santé...
Le décret n° 2026-69 du 6 février 2026 fixe le taux d'exonération de cotisations sociales applicable aux travailleurs non-salariés non agricoles ou salariés d'une société dont ils exercent effectivement le contrôle, créateurs ou repreneurs d'entreprise prévu au A du II de l'article 23 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, et en précise les modalités...