Le juge administratif peut dans certains cas constater qu'un vice, retenu dans le cadre d'une procédure de sursis à statuer, a été régularisé même en l'absence de décision administrative expresse le corrigeant....

Une instruction interministérielle du 30 avril 2026 vise à renforcer la coordination entre l'autorité judiciaire et les services dotés de pouvoirs de police judiciaire en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), d'appareils à pression, de canalisations, de déchets, d'économie circulaire et d'installations régies par le Code minier. Pour ce faire, elle définit les modalités de...

Dans les industries chimiques, la rémunération supplémentaire de l'ingénieur ou cadre qui fait une invention ayant trait aux activités, études ou recherches de l'entreprise est subordonnée à la prise de brevet et à l'exploitation de ce brevet....

Aucun élément ne justifiait que le projet d'extension d'une carrière de sable pût justifier une dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées. Il ne pouvait être affirmé qu'il n'existait dans la région aucun autre gisement de sable de qualité comparable et de quantité suffisante pour satisfaire les besoins du département d'implantation de la carrière. Il n'était pas davantage prouvé que la filière...

Depuis l'entrée en vigueur du décret du 30 avril 2021, relatif à l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles au titre de 2021, les demandes d'aide qui ont été déposées représentent un montant d'aide de 175 M€ (D. n° 2021-535, 30 avr. 2021). Ce texte prévoit que la date de clôture du guichet peut être avancée lorsque l'enveloppe de 175 M€ est atteinte....

Robots, logiciels, capteurs physiques, machines de production à commande, équipements de réalité augmentée ou virtuelle, IA... Une nouvelle enveloppe de 175 M€ d'aide publique est mise à disposition à partir du 3 mai afin de favoriser les investissements de transformation des PME et ETI industrielles vers « l'industrie du futur ». Elle avait été annoncée par le Gouvernement en marge du Conseil national de...

Dans le contexte de France Relance, le Gouvernement a prévu un soutien des entreprises pour améliorer l'efficacité énergétique, faire évoluer les procédés de fabrication et décarboner la chaleur. Un décret et un arrêté du 7 novembre 2020 fixent les conditions et les modalités de calcul du versement de l'aide en faveur des investissements de décarbonation des procédés industriels. L'aide peut être demandée jusqu'au...

Le décret n° 2020-1291 du 23 octobre 2020 fixe les conditions et modalités de calcul et de versement de l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles, dans le cadre de l'enveloppe du plan de...

Après la présentation du plan de relance par le Premier ministre et le ministre de l'Economie, la ministre de la Cohésion des territoires et la ministre chargée de l'Industrie ont présenté la déclinaison opérationnelle du dispositif d'accélération des projets industriels dans le cadre du programme « Territoires d'industrie ». À compter de ce vendredi 4 septembre, « une méthode et des moyens nouveaux sont mis en...

Première jurisprudence significative, après la décision Association Novissen(CE, 22 mars 2018, n° 415852 : JurisData n° 2018-004282 ; Rec. CE 2018) qui traite principalement de procédure contentieuse, depuis l'intervention de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, complétée par le décret n° 2017-81 du même jour, qui institue une autorisation environnementale en lieu et place de plusieurs autorisations...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, tel que complété par l'avenant n° 24 du 23 mai 1989, les dispositions de l'accord du 11 juillet 2017 relatif à la mise en place de la commission paritaire...