Juridiction compétente pour statuer sur l'action en rémunération d'un salarié-inventeur dans le secteur des industries chimiques

Dans les industries chimiques, la rémunération supplémentaire de l'ingénieur ou cadre qui fait une invention ayant trait aux activités, études ou recherches de l'entreprise est subordonnée à la prise de brevet et à l'exploitation de ce brevet....