ICPE : allègement du contrôle amont des capacités de l’exploitant #MAJ

Première jurisprudence significative, après la décision Association Novissen(CE, 22 mars 2018, n° 415852 : JurisData n° 2018-004282 ; Rec. CE 2018) qui traite principalement de procédure contentieuse, depuis l’intervention de l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, complétée par le décret n° 2017-81 du même jour, qui institue une autorisation environnementale en lieu et place de plusieurs autorisations distinctes qui accompagnaient les « autorisations uniques » en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement. L’une des nouveautés concerne les capacités techniques et financières de l’exploitant. Sur le fond, l’exploitant peut ne pas disposer des capacités requises lors du dépôt de la demande. Sur la forme,...