Nouveau Code minier : le ministère de la Transition écologique consulte sur un projet d'ordonnance afin de parachever la réforme
[27.09.2022]
Jusqu'au 11 octobre 2022, le ministère de la Transition écologique soumet à consultation publique un projet d’ordonnance modificative et rectificative du Code minier. Son objectif est de « finaliser la réforme en apportant les dernières corrections, ajustements et précisions nécessaires pour rendre opérante la partie législative du Code minier nouveau...
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