Le délai de prescription de l’action en nullité d’un procès-verbal de bornage d’une parcelle relevant de la communauté matrimoniale, engagée par un époux sur le fondement de l’article 1427 du Code civil, court à compter du jour où il a connaissance de l’existence de l’acte signé par l’autre époux....
La Commission européenne a présenté une proposition de règlement sur le logement abordable afin d'aider les États membres et les villes à remédier au caractère abordable et à la disponibilité du logement dans les zones confrontées aux pressions les plus fortes. Cette proposition s’accompagne d’une recommandation publiée au JOUE du 15 septembre....
Un arrêté du 9 juillet 2026, pris pour l'application de l'article R. 114-4 du code de la construction et de l'habitation, précise les exigences minimales de compétences dont le personnel des organismes notifiés au titre du système 3+ doit disposer. Le personnel comprend les équipes de vérification, les équipes en charge des activités de revue et les équipes d'inspection initiale de l'établissement de...
Le décret n° 2026-511 du 15 juin 2026 modifie les modalités de fonctionnement du comité des partenaires du logement social, qui est chargé d'émettre des avis sur les orientations et sur le suivi de la distribution des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction. Ces modalités sont définies à l'article R. 313-18-3 du Code de la construction et de...