Règles d'accessibilité lors de travaux d'extension ou de modification des bâtiments à usage professionnels existants
[24.06.2026]
Le décret n° 2026-531 du 23 juin 2026 complète le chapitre III du titre VI du livre Ier du Code de la construction et de l'habitation. Il précise les règles d'accessibilité lors de travaux d'extension ou de modification des bâtiments à usage professionnels...
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