Immobilier Public S. PIÉDELIÈVRE Le rapport d'évaluation de la loi Élan AN, rapport d'information n° 5121, 23 févr. 2022 [18.03.2022] La loi dite « Élan » a eu pour objectif de dynamiser le secteur de la construction et de la création de logements. En application de l'article 145-7 du règlement de l'Assemblée nationale, la commission des affaires économiques a décidé de créer une commission d'évaluation de ce texte. Il en résulte un important rapport... Lu
Baux d’habitation Public Locations de meublés de tourisme : lancement de l'expérimentation « API Meublés » DGE, communiqué, 17 févr. 2022 [21.02.2022] L'essor des locations de meublés de tourisme a nécessité des adaptations législatives et réglementaires progressives. Depuis la loi ELAN du 23 novembre 2018, complétée par la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019, les communes ayant mis en place une procédure d'enregistrement sont habilitées à demander à un intermédiaire de location le décompte du nombre de jours au cours desquels un meublé de tourisme a... Lu
Public Baux d’habitation Mise en œuvre de la cotation de la demande de logement social et la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux Législation D. n° 2021-1016, 30 juill. 2021 : JO 1er août 2021 [16.08.2021] Un décret du 30 juillet a pour objet le report de la date butoir pour la mise en œuvre de la cotation de la demande de logement social à l'échéance prévue au III de l'article 111 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), soit le 31 décembre 2021. Il porte ainsi modification du décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de la... Lu
Vente immobilière Pollutions, Risques et Nuisances Urbanisme et environnement Exposition des maisons individuelles au retrait-gonflement des argiles par commune : le SDES met à jour son indicateur Min. Transition écologique, actualités, 23 juin 2021 [29.06.2021] Afin de tenir compte du nouveau zonage de l'aléa prévu dans le cadre de la loi Élan (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 68), le Service de la donnée et des études statistiques (SDES) a mis à jour son indicateur des maisons individuelles au retrait-gonflement des argiles par commune. Cet indicateur avait été créé par le SDES à la demande de la direction générale de la prévention des risques (DGPR) en 2017, dans le... Lu
Offert Vente immobilière Transition énergétique Baux d’habitation +1 Copropriété DPE opposable : entrée en vigueur des nouvelles dispositions le 1er juillet 2021 Législation D. n° 2020-1609, 17 déc. 2020 : JO 18 déc. 2020 ; D. n° 2020-1610, 17 déc. 2020… [21.06.2021] À compter du 1er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique (DPE) ne sera plus informatif seulement mais opposable. Son contenu et sa méthode de calcul seront également... Lu
Construction Baux d’habitation Vente immobilière +1 Transition énergétique Le Gouvernement consulte sur les projets d'arrêtés relatifs au nouveau DPE Travaux préparatoires Min. Transition écologique, consultation, 20 févr. 2021 [23.02.2021] La refonte du DPE prévue par la loi ELAN s'appliquera en totalité au 1er juillet 2021. Le DPE deviendra alors pleinement opposable. Cette réforme prend la forme de 2 décrets qui ont été publiés en décembre 2020 (D. n° 2020-1609, 17 déc. 2020 ; D. n° 2020-1610, 17 déc. 2020 ; V. DPE opposables : les décrets d'application sont publiés) et de 3 arrêtés objets de cette consultation. Ces 3 arrêtés précisent notamment la... Lu
Séléction de la rédaction Baux d’habitation Vente immobilière Public Fixation du prix de vente des logements sociaux : le Gouvernement n'envisage pas de fixer des règles de calcul uniques Doctrine administrative Rép. min. n° 25480 : JOAN 12 janv. 2021, p. 336 [13.01.2021] Une parlementaire interroge le ministre chargé de la ville et du logement, sur les modalités d’application des dispositions de la loi Élan s’agissant de la vente des logements par les bailleurs sociaux aux locataires occupants. Si la loi permet aux bailleurs sociaux de fixer librement le prix de vente, une certaine disparité, voire incohérence apparaît dans les territoires dans le calcul de l’abattement proposé... Lu
Offert Construction Transition énergétique Urbanisme et environnement +1 Professionnels de l’immobilier Les contours de la RE2020 Législation Min. Transition écologique et solidaire, dossier de presse, 24 nov. 2020 [08.12.2020] La loi ELAN prévoit la refonte de la réglementation environnementale des bâtiments neufs (RE2020) qui remplacera la RT2012. Dans un dossier de presse, le ministère de la Transition écologique a précisé le calendrier de la RE2020 et son contenu. Cette nouvelle réglementation entrera en vigueur à l'été 2021. Elle concernera les bâtiments dont les permis de construire sont déposés après cette date. La première échéance... Lu
Baux d’habitation Collectivités territoriales ELAN : 8 EPCI candidats à l'encadrement des loyers Min. Transition écologique et solidaire, communiqué, 24 nov. 2020 [01.12.2020] À l'issue du délai de 2 ans prévu par la loi ELAN (L. n° 2019-1021, 23 nov. 2018, art. 140), 8 EPCI ont manifesté leur volonté de rejoindre l'expérimentation d'encadrement des loyers. Jusqu'ici, seules les villes de Paris et Lille ont participé à... Lu
Construction Urbanisme et environnement Pollutions, Risques et Nuisances ELAN : techniques particulières de construction dans les zones exposées aux mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols Législation A. n° LOGL2021179A, 22 juill. 2020 : JO 15 août 2020 [19.08.2020] Un arrêté du 22 juillet 2020 précise les techniques particulières de construction à mettre en œuvre dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, prévues par l'article R. 112-10 du Code de la construction et de l'habitation. Elles ont été créées par le décret du 25 novembre 2019 (D. n° 2019-1223, 25 nov. 2019 ; V. Étude... Lu