Partant du constat que les incitations fiscales sont largement utilisées par les gouvernements, mais qu'elles ne sont pas toujours efficaces pour atteindre les objectifs politiques et peuvent entraîner des coûts élevés et des distorsions, le Guide pratique des incitations fiscales à l'investissement publié le 27 avril par l'OCDE, propose des recommandations opérationnelles couvrant l'ensemble du cycle des politiques...

Le 30 mars 2026, l'Assemblée nationale a voté conforme le texte de la proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats adoptée par le Sénat en première lecture le 19 février dernier. Ce texte donne ainsi un cadre légal à l'inscription dans les comptes de campagne des frais relatifs à leur présentation par un expert-comptable, afin de rendre ces dépenses éligibles...

L'exécution d'un arrêt de la CJUE constatant le manquement d'un État implique la réparation du préjudice, même de nature fiscale, directement causé par cette ignorance du droit de l'Union, et même si le manquement réside dans une décision de justice qui ne viole pas manifestement ce droit....

La taxation à la TVA s'effectue en principe opération par opération. Néanmoins, certaines opérations commerciales, dites « offres composites » ou « offres complexes », peuvent comprendre à la fois des livraisons de biens et/ou des prestations de services distinctes. Il y a alors lieu de déterminer s'il s'agit d'une opération unique qu'il convient de placer sous un régime fiscal unique de TVA ou de plusieurs...

La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) applicable aux terres agricoles est établie d'après la valeur locative cadastrale, sous déduction de 20 % de son montant (CGI, art. 1396). Ces terrains peuvent bénéficier d'une exonération partielle de TFPNB dont le taux est fixé à 30 % (au lieu de 20 % antérieurement) à compter à des impositions dues au titre de l'année 2025 (CGI, art. 1394 B bis ; L. fin....

L'État est susceptible d'être responsable d'une faute commise par l'administration fiscale française à l'origine du paiement indu d'une imposition étrangère....

Les entreprises réalisant des investissements productifs neufs dans les départements d'outre-mer affectés à leur propre exploitation dans des secteurs éligibles bénéficient, sous certaines conditions, d'un crédit d'impôt (CGI, art. 244 quater W). Sont concernés les logements acquis ou construits, notamment, par les organismes de logement social dans le secteur du logement intermédiaire, réalisés avant le 31 décembre...

Publié le 23 janvier 2025, le rapport de la Cour des comptes sur l'application de l'administration fiscale « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) au sous-titre évocateur « Une campagne 2023 chaotique aux très lourdes conséquences financières pour l'État » pointe les nombreux dysfonctionnements dans la mise en place de ce service : projet mal piloté, bugs techniques, communication ratée, erreurs importantes dans la...

Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 22 janvier 2025, l'Administration publie les coefficients d'érosion monétaire actualisés, applicables pour les cessions intervenant en 2025....

Clap de fin ! Dans son arrêt rendu en grande chambre le 10 septembre 2024, la CJUE annule l'arrêt du tribunal du 15 juillet 2020 et entérine définitivement la décision de la Commission qui avait conclu que les rescrits fiscaux (tax rulings) émis par l'Irlande en 1991 et 2007 en faveur de deux sociétés du groupe Apple (ASI et AOE) constituaient des aides d'État illégales et ordonné à l'Irlande de les récupérer...

Le 3 septembre, la DGFiP a publié une étude sur le manque à gagner de la TVA en France. Cette étude propose une estimation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui aurait dû être perçue mais ne l'a pas été du fait d'erreurs ou d'omissions déclaratives - qu'elles soient volontaires ou...

L'article 150 de la loi de finances pour 2024 a assoupli le régime de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), en permettant de faire coexister de façon pérenne sur le territoire intercommunal, la TEOM et la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOMi) ; l'application de cette dernière est cependant limitée aux territoires des communes qui disposent d'une proportion de logements...

Une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement ou de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'État à l'égard d'une collectivité territoriale ou de toute autre personne publique si elle lui a directement causé un préjudice. Quand la faute ne procède pas d'un élément nécessitant un contrôle mais d'une question de droit...

Les prélèvements sociaux sur les revenus du capital s'appliquent à un non-résident même affilié à un régime de sécurité sociale dans un autre pays si celui-ci est un État tiers à l'Union européenne autre que la Suisse ou un État membre de l'Espace économique européen....

Il ne suffit pas d'être licencié pour échapper aux restitutions qu'implique la méconnaissance de l'un des engagements pris pour être en droit d'imputer, sur les revenus bruts fonciers, l'amortissement du bien donné en location et une déduction forfaitaire (CGI, art. 31, I, 1°, h et l). Il convient, en outre, que la rupture des engagements soit le résultat des incidences qu'a eu le licenciement sur la situation...

Depuis l'année 2023, les propriétaires (personnes physiques et personnes morales) de locaux d'habitation sont tenus de déclarer à l'administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, les informations, à la date du 1er janvier, relatives à ...

Pourvu qu'il soit de ceux habituellement produits par les ménages, le déchet a le caractère ménager exigé pour l'application des dispositions relatives à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, quel que soit le lieu où il est collecté....

Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 14 août 2023, M. Matthieu Deconinck, ingénieur en chef des mines, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur « fiscalité des transactions, fiscalité énergétique et environnementale » au sein de la direction de la législation fiscale à la direction générale des finances...

Un arrêté du 5 avril 2023 actualise la liste des documents de comptabilité constitutifs des comptes des comptables publics de...