Responsabilité pour faute simple de l'administration fiscale à l'égard des collectivités : doivent-elles toujours signaler l'erreur commise pour être indemnisées ?

Une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement ou de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'État à l'égard d'une collectivité territoriale ou de toute autre personne publique si elle lui a directement causé un préjudice. Quand la faute ne procède pas d'un élément nécessitant un contrôle mais d'une question de droit – en l'espèce, une exonération résultant du statut de l'organisme imposé – le demandeur n'a pas à signaler l'erreur commise pour être indemnisé....