L’implantation d’une éolienne à proximité d’une habitation peut entraîner un trouble anormal de voisinage engageant la responsabilité de l’exploitant....

Le 27 janvier 2026, la Commission européenne et le Brésil ont adopté des décisions d'adéquation réciproques, reconnaissant que leurs cadres juridiques respectifs assurent un niveau de protection des données personnelles équivalent. Cette reconnaissance permet désormais les transferts de données personnelles entre l'Union européenne et le Brésil sans garanties supplémentaires, telles que des clauses contractuelles...

La grande chambre de la Cour de Justice de l'UE estime que le recours d'une entreprise contre une décision contraignante du Comité européen de la protection des données est recevable dans la mesure où cette dernière la concerne directement. Elle annule l'ordonnance du Tribunal et renvoie l'affaire pour qu'il statue sur le fond....

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a diffusé son avis sur la publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l'exercice...

La décision médicale d’arrêter les traitements de maintien en vie d’un patient qui avait rédigé des directives anticipées n’a pas emporté violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention EDH....

En 2025, la CNIL a intensifié son action répressive, prononçant 83 sanctions pour un montant cumulé de 486,8 millions d'euros, principalement en matière de cookies et traceurs, de surveillance des salariés et de sécurité des données personnelles. Les contrôles ont mis en évidence des manquements persistants aux règles relatives au consentement des utilisateurs pour les cookies, conduisant notamment à des amendes...

Le ministre de la Ville et du Logement a précisé les conditions de la réouverture du guichet...

Le décret n° 2026-66 du 6 février 2026 permet aux agents des missions diplomatiques et des postes consulaires chargés de l'instruction des demandes de visas et aux agents des services centraux des ministères chargés des affaires étrangères et de l'intérieur en charge de la supervision de l'instruction des demandes de visas de consulter les données strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions dans le...