Le décret n° 2026-176 du 11 mars 2026 étend les dispositions du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes (CAC) à la nouvelle mission légale ouverte aux commissaires aux comptes de certification des informations en matière de durabilité et prévoit les modalités selon lesquelles les organismes tiers indépendants et les auditeurs de durabilité seront soumis à ces mêmes...

Un arrêté du 16 décembre 2025 approuve des modifications apportées aux statuts de la CAVEC, la caisse de retraite et de prévoyance des experts-comptables et commissaires aux comptes, afin de les mettre en cohérence avec les évolutions législatives récentes et de clarifier certaines règles de fonctionnement des...

Pris pour l'application des articles 44, 110 et 113 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, le présent décret complète ou modifie les dispositions de la sous-section 5 de la section 2 du chapitre I du titre II du livre VIII de la partie réglementaire du Code de commerce relative aux sociétés de commissaires aux comptes (sociétés civiles,...

Un arrêté du 28 juillet 2025 porte homologation de plusieurs règlements de l'Autorité des normes comptables (ANC). Il s'agit des ...

La session du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes pour l'année 2025 est ouverte aux dates ci-après ...

Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des experts-comptables et commissaires aux...

Un décret s'adressant travailleurs aux non-salariés agricoles, pris pour application des articles 11 et 13 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2025, supprime le droit d'option permettant aux bénéficiaires de l'exonération pour les jeunes agriculteurs d'opter pour le bénéfice de la réduction du taux de cotisation maladie-maternité, d'une part, et aligne le barème de la...

La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), due annuellement par les entreprises dont le chiffre d'affaires est égal ou supérieur à 19 M€, est assise sur le chiffre d'affaires global de l'année précédente déclaré à l'administration fiscale, calculé hors taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées. De ce montant sont déduits, en outre, les droits ou taxes indirects et les taxes intérieures de...

Les salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs et des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines sont fixés par un arrêté du 31 mars 2025, à compter du 1er avril 2025, conformément au tableau ci-dessous ...

Le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du Code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne, est modifié par un décret du 13 février 2025, pris pour l'application des articles L. 312-48, L. 312-57-1, L. 312-60, L. 312-63, L. 312-64 et L....

Par arrêté du ministre de la justice, en date du 3 février 2025, les épreuves orales sur dossier de la session du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes pour l'année 2025 auront lieu à compter du 6 mars...

Par arrêté du 27 décembre 2024, sont fixés les différents taux de cotisation que les employeurs du secteur agricole doivent verser au titre de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP). Ces taux varient en fonction de plusieurs critères ...

Les règlements de l'Autorité des normes comptables (ANC) suivants, tels qu'annexés au présent arrêté, sont homologués ...

Un arrêté du 27 novembre 2024 modifie certaines dispositions du titre II du livre VIII du Code de commerce pour corriger certaines erreurs de références et d'intitulés de normes d'exercice professionnel et ajoute, dans le même titre, deux articles dans lesquels figurent des normes d'exercice professionnel homologuées dont la publication a été...

Un arrêté publié le 17 juillet, « portant agrément de la norme professionnelle de management de la qualité et du glossaire », agrée 2 nouveaux textes pour la profession d'expert-comptable ...