Aménagement des dispositions relatives à l'obligation d'assurance des professionnels de l'expertise comptable
[02.06.2025]
Le décret n° 2025-483 du 30 mai 2025 modifie le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable. Il prévoit l'aménagement des dispositions relatives à l'obligation d'assurance des professionnels de l'expertise comptable afin de sécuriser la couverture d'assurance des personnes exerçant en société et faciliter le contrôle de cette obligation d'assurance par...
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