Modification de certaines dispositions du Code de commerce aux fins de correction d'erreurs concernant des normes d'exercice professionnel homologuées
[02.12.2024]
Un arrêté du 27 novembre 2024 modifie certaines dispositions du titre II du livre VIII du Code de commerce pour corriger certaines erreurs de références et d'intitulés de normes d'exercice professionnel et ajoute, dans le même titre, deux articles dans lesquels figurent des normes d'exercice professionnel homologuées dont la publication a été...
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