Les dispositions relatives à la durée du travail ne s'appliquent aux journalistes rémunérés à la pige que dans les conditions définies par les stipulations conventionnelles applicables et le contrat de travail....

La Cour de cassation confirme la conformité du droit de visite domiciliaire en matière d'urbanisme aux exigences de l'article 8 de la CEDH. Encadré par l'intervention du juge des libertés et de la détention et limité à un objectif de contrôle administratif, ce dispositif ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect du domicile....

Est engagée la responsabilité du notaire pour négligence fautive dans l'établissement d'un acte de notoriété acquisitive et la réalisation subséquente de la vente d'une parcelle, le conduisant à indemniser les ayants droit du vendeur au titre de leur préjudice moral....

Le Conseil constitutionnel a validé la taxe sur les opérations de réduction de capital réalisées par les grandes entreprises par achat/ annulation de leurs propres titres....

Dans cet arrêt rendu après renvoi sur cassation, la Cour confirme que l'exception de compensation doit être rejetée s’agissant de deux créances, de nature contractuelle, qui ne sont pas nées de l'exécution ou de l'inexécution du même contrat ni ne dérivent d'un ensemble contractuel unique et que la renonciation unilatérale par le créancier au droit d'agir contre le débiteur n'emporte pas extinction de la créance....

L'action en nullité d'une cession de biens du domaine public conclue entre une commune et un établissement public relève de la compétence du juge administratif, dès lors que le contrat présente un caractère administratif....

Saisie à titre préjudiciel par une juridiction polonaise, la Cour, réunie en grande chambre, précise sa jurisprudence relative à l'exigence d'un « tribunal établi préalablement par la loi », au sens de l'article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, et de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Ce faisant, elle se prononce sur la portée de l'examen que doit effectuer le juge chargé...

Le cours de la prescription de l'action récursoire de l'Oniam est suspendu entre sa saisine par la victime et l'indemnisation de celle-ci, en raison d'un empêchement légal d'agir au sens de l'article 2234 du Code civil. Cette suspension n'efface pas le délai déjà couru....

Des serres agricoles partiellement équipées de panneaux photovoltaïques peuvent conserver un caractère nécessaire à l’exploitation agricole lorsqu’elles favorisent effectivement la production et ne remettent pas en cause la destination agricole des constructions....

Par un arrêt du 18 mars 2026, la Cour de cassation rappelle que le président de la chambre régionale des commissaires de justice dispose d’un pouvoir propre pour exercer l’action disciplinaire, sans avoir à être autorisé par l’instance qu’il préside. Elle précise également que la notification du droit de se taire n’est pas requise lors d’une inspection occasionnelle précédant l’engagement de poursuites...

Divers requérants (régions, syndicat agricole et société exploitant des parcs photovoltaïques) ont demandé l'annulation du décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 qui fixe les conditions de mise en place des projets agrivoltaïques ainsi que les conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers. Bien que fort nombreux, aucun des moyens soulevés n'a été retenu...

Est engagée la responsabilité civile du médecin traitant qui, dans le cadre de la prise en charge d'une patiente suivie pour des douleurs persistantes du membre inférieur gauche, a retardé le diagnostic et l'orientation adaptés d'une ischémie aiguë ayant conduit à une amputation...

Le cahier des charges d'un marché public peut inclure comme critère d'attribution un engagement du soumissionnaire à négocier des salaires plus élevés que ceux de la convention de branche....

Saisi d’une QPC, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions législatives renforçant l’encadrement de la mise en location de résidences secondaires en meublés touristiques dans certaines copropriétés....

La décision commentée vient parachever la définition du lotissement en présence de montages classiques composés d'une promesse de vente assortie de condition(s) suspensive(s)....

Pour apprécier si l’aménagement d’un logement au sein d’un hangar agricole est justifié, il convient d'apprécier le caractère indispensable de la présence permanente et rapprochée de l'exploitant ou des salariés agricoles sur l'exploitation au regard de la nature et du fonctionnement des activités de l’exploitation agricole....

La présente décision est un avis contentieux rendu après saisine du TA de la Polynésie française en application de l'article 174 de la loi organique portant statut d'autonomie de la collectivité (L. n° 2004-192, 27 févr. 2004). Matériellement, le juge du fond était saisi d'une demande d'annulation d'un arrêté portant règlementation du mouillage des navires autour de l'île de Raivavae et avant de se prononcer, il a...

Dans un arrêt inédit du 19 février 2026, la Cour de cassation rappelle que la garantie décennale n’est pas applicable aux éléments d’équipement ayant une fonction exclusivement professionnelle et censure une cour d’appel pour ne pas avoir caractérisé en quoi des panneaux photovoltaïques, pourtant dissociables et destinés à la production d’énergie, participaient effectivement à la fonction de clos et couvert du...

En guerre, écrêter revient à couper ce qui dépasse (la crête) et en droit des fonctions publiques, notamment, l'écrêtement consiste à fixer un plafond précisément insusceptible d'être dépassé et entraînant que l'on « coupe » ou « écrête » tout ce qui irait au-delà d'un montant donné. Cela s'applique par exemple à des hypothèses d'heures supplémentaires maximales ou encore en droit des pensions. En effet, selon...

La mise à la retraite d'office pour inaptitude physique d'un fonctionnaire territorial ne peut être rétroactive si celui-ci n'a pas épuisé ses droits à être placé en disponibilité d'office....

De manière habituelle, le recours en tierce opposition est ouvert aux tiers non présents ou non régulièrement appelés dans l'instance ayant conduit à la délivrance, par le juge, d'une autorisation environnementale. Le Conseil d'État juge qu'une association environnementale nationale n'a pas, au regard de son objet statutaire plus large, des intérêts concordants avec une association environnementale locale. Elle ne...

Il résulte de la combinaison des articles L. 821-5 et L. 821-40 du Code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, qu'une délibération d'assemblée générale extraordinaire ne peut être annulée sur le fondement du premier de ces textes en raison de l'absence de désignation ou de la désignation irrégulière d'un commissaire aux comptes titulaire....

Un rapporteur public ayant conclu sur une affaire en première instance peut, en appel, présenter ses conclusions sur la même affaire sans entacher d'irrégularité la décision qui s'ensuit....