Les biens de retour : une question de propriété
[18.03.2026]
Une ordonnance du juge judiciaire du référé interdisant au concédant de disposer d'un bien de retour (CCP, art. L. 3132-4) ne remet pas en cause le transfert à celui-ci de la propriété du bien dès son affectation au besoin du service public concédé....
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