Commissaires de justice : pouvoir propre du président pour agir disciplinairement et absence de droit au silence lors de l'inspection préalable

Par un arrêt du 18 mars 2026, la Cour de cassation rappelle que le président de la chambre régionale des commissaires de justice dispose d’un pouvoir propre pour exercer l’action disciplinaire, sans avoir à être autorisé par l’instance qu’il préside. Elle précise également que la notification du droit de se taire n’est pas requise lors d’une inspection occasionnelle précédant l’engagement de poursuites disciplinaires, cette phase constituant une procédure administrative préalable....