Dans un arrêt du 30 avril 2026, la CJUE précise les conditions d’application de l’article 101 TFUE à un accord de non-débauchage conclu entre clubs de football professionnel pendant la pandémie de Covid-19. Si un tel accord est, en principe, susceptible de constituer une restriction de concurrence par objet, cette qualification suppose une analyse stricte et concrète de sa teneur, de son contexte économique et...

Par avenant n° 11 du 19 février 2026 à l’accord de branche du 9 septembre 2015 relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé, les partenaires sociaux de la branche ont validé une modification des taux de cotisation pour les bénéficiaires à titre obligatoire appelés par l’organisme...

Le Conseil d’État a récemment remis en cause la conformité au droit de l’Union européenne du dispositif français de « réponse graduée », mis en œuvre pour lutter contre le piratage d’œuvres protégées sur internet. Ce dispositif, aujourd’hui géré par l’Arcom (qui a succédé à la Hadopi), repose sur une procédure en trois étapes : un premier avertissement adressé à l’abonné en cas de téléchargement illégal, un second...

L'urgence poussait les parlementaires à agir avant le 30 avril 2026, date couperet fixée par le Conseil constitutionnel pour remédier à l'inconstitutionnalité du droit de visite des parlementaires et des bâtonniers en raison de son périmètre trop restrictif qui introduisait une différence de traitement injustifiée entre personnes privées de liberté. C'est donc chose faite. Le texte de la proposition de loi visant à...

Une commune peut-elle échapper à sa responsabilité lorsqu'elle se borne à affirmer qu'aucun poste de reclassement n'était disponible pour un agent territorial déclaré inapte à ses fonctions mais non à tout emploi ? La cour répond par la négative : lorsque l'agent a demandé son reclassement, l'employeur doit justifier de recherches sérieuses entre l'avis médical préconisant ce reclassement et la mise à la retraite...

Le décret n° 2026-324 du 28 avril 2026 précise les modalités du contrôle des antécédents judiciaires pour les personnes exploitant, dirigeant, intervenant ou exerçant une activité au sein des établissements, services ou lieux de vie et d'accueil, les accueillants familiaux, dans les champs du handicap et des personnes âgées ainsi que les professionnels de la protection juridique des majeurs. Il prévoit que ces...

Le décret n° 2026-320 du 28 avril 2026 définit, d'une part, les informations qui sont transmises par le service du contrôle médical de l'assurance maladie ou des caisses de mutualité sociale agricole aux services de prévention et de santé au travail dans le cadre de l'identification des salariés en risque de désinsertion professionnelle et, d'autre part, les modalités de la transmission de ces...

La délibération n° 2026/CA/03 du 7 avril 2026 du ministère de la Culture modifie le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à la création d'aides en faveur du développement de la...

Pris en application du règlement (UE) 2023/2411 du 18 octobre 2023, et notamment de ses articles 7, 15, 31, 32 et 65, un arrêté du 9 avril 2026 fixe les montants des redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) dans le cadre des procédures relatives aux indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels. Cet arrêté modifie en conséquence celui du 24 avril 2008...

Le décret n° 2026-312 du 24 avril 2026 transpose la directive (UE) 2024/1438 du 14 mai 2024 modifiant les directives du Conseil 2001/110/CE relative au miel, 2001/112/CE relative aux jus de fruits et à certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine, 2001/113/CE relative aux confitures, gelées et marmelades de fruits, ainsi qu'à la crème de marrons, destinées à l'alimentation humaine et 2001/114/CE...

L'envoi d’un courriel accompagné d’un décompte acquéreur et d’un RIB de l’étude, transmis sans moyen sécurisé, qu’un pirate informatique a pu intercepter et modifier, et directement à l'origine d’une fraude, engage la responsabilité du notaire....

Deux délibérations du ministère de la Culture du 7 avril 2026 modifient le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), respectivement en ...

Dans la présente espèce jugée par la cour d'appel de Grenoble le 31 mars, un notaire ayant reçu un acte de vente d'une maison d'habitation voit sa responsabilité engagée envers le vendeur qui lui a remis un RIB d'une banque espagnole qui s'est révélé être un faux de sorte qu'il n'a pas perçu le prix....

Le Tribunal de l'Union européenne précise les conditions de remboursement des frais engagés lorsqu'une inspection antitrust se poursuit dans les locaux de la Commission. Par son arrêt du 22 avril 2026, il juge que seuls les coûts supplémentaires nés du seul fait de cette poursuite peuvent être remboursés, à l'exclusion notamment des honoraires d'avocat qui auraient de toute façon été exposés si l'inspection s'était...

Lors de sa dernière session plénière, le comité européen de la protection des données a adopté des lignes directrices sur le traitement des données à caractère personnel à des fins de recherche scientifique. En outre, le conseil d’administration a créé une équipe pour accélérer la finalisation des lignes directrices sur l'anonymisation. Le CEPD a également adopté deux avis sur les deux ensembles de critères de...

Les articles L. 6225-1 à L. 6225-10 du Code des transports prévoient des mesures administratives de rétention et de suspension des licences ou des autorisations d'exercer des personnels concernés, ainsi qu'un régime de sanctions pénales en cas de test positif ou en cas de refus de se soumettre au dépistage. Dans le cas d'un test positif (alcool ou stupéfiants), les données personnelles des personnes énumérées à...

Ne suffit pas à caractériser un groupe de reclassement le fait, pour une association employeur, d’être membre fondateur d’une autre association et de lui verser une cotisation annuelle, sans constat préalable d’un lien de contrôle au sens du Code de commerce....

La Commission européenne a envoyé à Google des constatations préliminaires décrivant les mesures proposées pour se conformer au règlement sur les marchés numériques ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2022/1925, 14 sept. 2022 , DMA). Dans le cadre des mesures proposées, Google devrait permettre aux moteurs de recherche tiers d'accéder aux données de recherche, telles que les données concernant les classements, requêtes,...