À compter du 2 novembre 2026, toute nouvelle création d’acte devra être effectuée dans le nouvel e-Actes, accessible depuis la rubrique « Signature électronique » de l’espace avocat. Cette plateforme réunira les conventions d’honoraires, les actes sous seing privé auparavant réalisés sur e-ASSP, les divorces par consentement mutuel et les actes...

La directive (UE) 2026/2450 du 21 octobre 2026 renforce la protection des travailleurs contre les agents cancérigènes, mutagènes et les substances reprotoxiques. Elle élargit la prise en compte de certains risques professionnels, fixe de nouvelles limites d’exposition et précise les règles relatives aux équipements de protection individuelle. Ce texte modifie la directive 2004/37/CE du 2 avril 2004 concernant la...

Le 22 octobre 2026, la CNIL a sanctionné les sociétés FNAC DARTY PARTICIPATIONS ET SERVICES et FNAC DIRECT à hauteur, respectivement, de 6 millions et 1 million d’euros pour l’utilisation d’un traceur dans leur application mobile sans le consentement préalable des...

Un arrêté du 15 octobre 2026 indique que le centre informatique douanier (CID) et le centre douanier du numérique (CDN) sont des services à compétence nationale rattachés au chef du service de la transformation technologique de la direction générale des douanes et droits...

Un arrêté du 16 octobre 2026 2026 reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour de nombreuses communes françaises touchées par les inondations et coulées de...

Un arrêté du 22 octobre 2026 modifie les dispositions de l'arrêté du 12 avril 2016 relatif aux formations à la haute tension à bord des navires, afin de prévoir la délivrance des attestations de formation de base et de formation avancée à la haute tension aux candidats issus des nouveaux cursus de formation initiale d'officier navigant polyvalent et d'officier monovalent machine de l'Ecole nationale supérieure...

Le décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026 relatif aux droits des ressortissants étrangers autorisés à travailler en...

Mme Alexandra Savie, magistrate du deuxième grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, dans le corps des administrateurs de l'État, afin d'occuper les fonctions de chargée de mission sénior pour la recodification du Code des douanes français à la direction générale des douanes et droits indirects, à...

La décision du 12 juin 2026, publiée au JO du 28 octobre, modifie le règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat concernant les correspondances entre avocats. Elle intègre expressément les plateformes en ligne parmi les moyens de communication visés à l’article 3.1 du...

Le décret n° 2026-996 du 26 octobre 2026 modifie le cadre du « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP), sur quatre points principaux ...

Le décret n° 2026-995 du 27 octobre 2026 instaure une aide exceptionnelle pour les entreprises de moins de 250 salariés ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre...

La Commission européenne a accepté le plan d’action de Temu visant à remédier à ses violations du règlement sur les services numériques ( Cons. UE, règl. (UE) 2022/2065, 19 oct. 2022, également appelé « DSA » ). Le plan d’action, présenté par Temu en août, met l’accent sur la correction de son infraction liée à ses obligations d’évaluation des risques au titre du règlement sur les services numériques en ce qui...

Adopté définitivement le 28 septembre dernier, le règlement (UE) 2026/2359 du 7 octobre 2026 révise les règles européennes de coordination des systèmes de sécurité sociale applicables aux personnes qui se déplacent au sein de l’Union. Il modifie principalement l’indemnisation du chômage, les conditions du détachement, la prise en charge des soins de longue durée et la coordination des prestations familiales. Il...

Un arrêté du 23 octobre 2026 porte reconnaissance de sinistre de grande ampleur pour l'incendie de Luglon (Landes), laquelle a pour effet de simplifier la coupe des arbres incendiés dans cette zone, dans un objectif de mise en sécurité des personnes et des...

Dans une actualité mise à jour le 22 octobre 2026, le barreau de Paris rappelle que le port de la robe est lié à l’exercice des fonctions judiciaires : l’avocat doit la revêtir devant toutes les juridictions. En dehors du prétoire, son port n’est, par principe, pas...

Le barreau de Paris a mis en place, à compter du 20 octobre 2026, un dispositif exceptionnel de consultations juridiques gratuites pour les commerçants, artisans et entrepreneurs parisiens ayant subi des dégradations ou d’autres préjudices lors des incidents du week-end précédent, à condition qu’ils ne disposent pas déjà d’un...

À la suite des nombreux actes de vandalisme et de pillage de commerces survenus en marge des manifestations les 17 et 18 octobre, le Gouvernement a notamment décidé la mobilisation immédiate de l’activité partielle et la mise en place d’une aide exceptionnelle permettant sa prise en charge intégrale par l’État pour les entreprises de moins de 250 salariés. Une FAQ consacrée à ce dispositif vient d’être publiée sur...

Si, en principe, il ne peut être procédé à un licenciement pour un fait tiré de la vie privée du salarié, il en va autrement lorsque le comportement de celui-ci a créé un trouble objectif caractérisé au sein de l'entreprise....

Un arrêté du 16 octobre 2026 2026 reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour de nombreuses communes françaises touchées par les chocs mécaniques des vagues, les inondations et coulées de boue, les avalanches, les mouvements de terrain, les vents cycloniques et les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des...

Ne peuvent être qualifiées d'engagement unilatéral les propositions faites par l'employeur au cours des réunions de négociations obligatoires sur la rémunération, retirées ensuite au cours des négociations....

Si le droit des travailleurs publics et privés possède un socle juridique commun (et en partie hybride) de normes applicables – plus ou moins – à l’identique aux agents et salariés, il existe toujours des règles spécifiques aux branches codifiées publique (CGFP) et privée (C. trav.) de l’emploi ; parmi celles-ci, le mode de calcul et de prise en charge par une allocation dite de retour à l’emploi (ARE) des...

À la suite des dégradations et vols survenus les 17 et 18 octobre 2026, l’Urssaf et le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) annoncent un dispositif exceptionnel de soutien pour les commerçants et professionnels touchés. Les mesures portent notamment sur des facilités de trésorerie, des reports de cotisations et des aides financières pouvant atteindre 6 000 €....