Un arrêté du 23 octobre 2026 porte reconnaissance de sinistre de grande ampleur pour l'incendie de Luglon (Landes), laquelle a pour effet de simplifier la coupe des arbres incendiés dans cette zone, dans un objectif de mise en sécurité des personnes et des...

Pris pour l'application de la loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux, le décret n° 2026-986 du 23 octobre 2026 fixe les conditions de la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement du volet prévoyance de la protection sociale complémentaire. A ce titre, il définit le champ d'application...

Le décret n° 2026-985 du 23 octobre 2026 organise une expérimentation de cinq ans, débutant le 1er décembre 2026, permettant aux infirmiers en pratique avancée (IPA) exerçant au sein d’une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) de prendre en charge directement les patients, sans orientation médicale...

Le décret n° 2026-984 du 22 octobre 2026 publie un accord franco-italien modifiant les conditions de traitement en France de 235 tonnes de combustibles nucléaires usés italiens. L’accord prévoit le traitement des combustibles restant à retraiter d’ici 2055 et le retour en Italie des déchets avant le 31 décembre 2040 pour les combustibles déjà retraités fin 2025, et avant le 31 décembre 2056 pour les autres. L’envoi...

Un arrêté du 22 octobre 2026 modifie la méthodologie de calcul du score environnemental en fonction des catégories et usages de véhicules particuliers...

Un arrêté du 16 octobre 2026 2026 reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour de nombreuses communes françaises touchées par les chocs mécaniques des vagues, les inondations et coulées de boue, les avalanches, les mouvements de terrain, les vents cycloniques et les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des...

Le bail de carrière prive le preneur de son droit au renouvellement à son terme, sans que le bailleur soit tenu de délivrer congé, peu important que ce bail ait été cédé à un descendant....

Le décret n° 2026-972 du 20 octobre 2026 organise le régime du congé d'accompagnement spécifique pour le maintien dans l'emploi au profit des salariés des imprimeries de presse...

Le décret n° 2026-966 du 19 octobre 2026 précise les modalités d'application du dispositif expérimental relatif aux opérations présentant à la fois les caractéristiques d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat et d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de...

Le décret n° 2026-965 du 18 octobre 2026 modifie l'article R. 413-20 du Code général de la fonction publique dans sa version en vigueur depuis le 1er août 2026. Il prévoit au 3° que, pour la prise en compte des priorités de mutation dans les lignes directrices de gestion, les critères prévus aux articles L. 512-19, L. 512-21 et L. 561-2 du Code général de la fonction publique, sont complétés par l'article L....

Un arrêté du 29 septembre 2026 fixe la liste des exploitants d'installations fixes soumises à autorisation d'émettre des gaz à effet de serre, ainsi que le montant des allocations gratuites de quotas d'émission pour les installations fixes en ayant fait la demande. Cet arrêté modifie l'annexe I de l'arrêté du 10 décembre 2021 ( A. n° TRER2137413A, 10 déc. 2021 ) fixant la liste des exploitants d'installations...

Un arrêté du 14 octobre 2026 fixe les modalités du vote électronique par internet pour les élections professionnelles du ministère de la justice et de ses établissements publics. Il concerne la désignation des représentants du personnel aux comités sociaux d’administration, aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives...

Dans le cadre du contrôle de l'Etat en matière de protection de l'enfance et de la jeunesse, le décret n° 2026-954 du 14 octobre 2026 harmonise la mise en place dans tout établissement d'enseignement d'un dispositif permettant la prévention, le recueil, la détection et le traitement des situations d'atteinte à l'intégrité physique ou morale des élèves telles que tout fait de violence, harcèlement, agissement...

Le décret n° 2026-958 du 14 octobre 2026 précise les modalités de l’autorisation précaire prévue par l’article 9-1 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023. Sont concernées les constructions, installations et aménagements temporaires nécessaires au logement, à l’hébergement ou aux déplacements des personnes participant à la construction d’un réacteur électronucléaire, ainsi qu’à la logistique et aux activités de...

Le décret n° 2026-955 du 13 octobre 2026 assure la mise en cohérence des dispositions relatives aux activités et compétences des infirmiers. Il abroge d'anciennes dispositions relatives aux actes professionnels infirmiers devenues caduques dans le cadre des nouvelles dispositions relatives aux infirmiers prises en application de l'article L. 4311-1 du Code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article...

Le décret n° 2026-944 du 9 octobre 2026 organise la procédure française de notification des organismes chargés d’évaluer la conformité des produits comportant des éléments numériques aux exigences du règlement européen sur la cyberrésilience. Il entre en vigueur le 12 octobre 2026. Il prépare l’application générale du règlement, prévue le 11 décembre 2027, dont le chapitre relatif à la notification des organismes...

Un arrêté du 29 septembre 2026 encadre l’édition, la distribution et la délivrance des passeports pour les chiens, chats et furets conformément au modèle européen. Il prévoit l’approbation des éditeurs par le ministère chargé de l’Agriculture, une numérotation unique des documents et l’interdiction des mentions ou publicités non prévues par ce modèle. En cas de non-conformité, l’approbation peut être retirée, avec...

Le décret n° 2026-935 du 7 octobre 2026 précise les modalités selon lesquelles l'autorité administrative chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peut suspendre, à titre conservatoire, pour une durée de six mois renouvelable une fois, d'une part, le label ou le signe de qualité délivré à une entreprise et auquel est subordonné l'octroi d'aides financières pour les travaux...

Dans le ressort de chaque cour d'appel, l'ensemble des magistrats du siège, à l'exception du premier président de la cour d'appel et des présidents des tribunaux ainsi que l'ensemble des magistrats du parquet, à l'exception du procureur général près la cour d'appel et des procureurs de la République près lesdits tribunaux, votent électroniquement par internet, respectivement, pour l'élection des membres du Conseil...

Le règlement (UE) 2026/2202 du 16 septembre 2026 révise les règles d’indemnisation et d’assistance des passagers aériens ainsi que la responsabilité des transporteurs concernant les passagers et leurs bagages. Il précise plusieurs droits issus de la jurisprudence de la Cour de justice et encadre davantage les modalités de remboursement, de réacheminement et de réclamation....